Cour d'assises : Cass. crim., 19 septembre 1990, n° 90-80.292

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3Z... Miloud,

4contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 8 décembre 1989, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295, 304 alinéa 3 et 4 du Code pénal, 248, 251 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une d cour d'assises composée d'un président et de deux assesseurs dont l'un, Mme X..., épouse Y..., a été désigné par une ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 5 octobre 1989 pour remplacer l'un des deux assesseurs précédemment désignés qui se trouvait empêché ; "alors que l'ouverture de la session ordinaire de la première section de la cour d'assises ayant été fixée au jeudi 5 octobre 1989 à 9 heures, le remplacement de l'un des assesseurs devait, aux termes de l'article 251 du Code de procédure pénale, être effectué conformément aux dispositions impératives du deuxième alinéa de ce texte, par une ordonnance du président de la cour d'assises, dès lors que l'empêchement de l'assesseur précédemment désigné était constaté le jour même de l'ouverture de la session, en sorte que l'arrêt attaqué, ayant été rendu par une cour d'assises composée d'un assesseur irrégulièrement désigné par le premier président de la cour d'appel après l'ouverture de la session, doit être annulé" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le demandeur n'a pas été jugé lors de la session ordinaire de la cour d'assises dont l'ouverture a été fixée au 5 octobre 1989 mais au cours de la session supplémentaire qui s'est ouverte le 6 décembre 1989 ; Attendu, dès lors, que la Cour était régulièrement composée ; qu'en effet, par application de l'article 251 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le premier président est seul compétent pour procéder au remplacement d'un assesseur empêché de siéger à une session supplémentaire lorsque cet empêchement est constaté avant la date d'ouverture de ladite session ; que tel est le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

5Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d Où étaient présents :

6M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dumont, Guth, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;