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1° peines : Cass. crim., 1er août 1987, n° 87-82.114

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er août 1987, 87-82.114, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° peines
  • Peines correctionnelles
  • Peine d'emprisonnement prononcée pour crime
  • Maximum de cinq ans
  • 2° cassation
  • Cassation totale
  • Peines
  • Fausse application
  • Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et les peines
  • Ancien code pénal, article 40
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-82.114
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 303 p. 806
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 1er août 1987, n° 87-82.114, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° peines ; Peines correctionnelles ; Peine d'emprisonnement prononcée pour crime ; Maximum de cinq ans ; 2° cassation ; Cassation totale ; Peines ; Fausse application ; Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et les peines

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser cinq ans sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres limites. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui, après avoir accordé le bénéfice des circonstances atténuantes à un accusé de viol, le condamne à la peine de 6 ans d'emprisonnement dont 2 assortis du sursis avec mise à l'épreuve, alors que cet accusé ne se trouvait dans aucun des cas pour lesquels l'article 40 précité du Code pénal a exclu la règle générale qu'il édicte quant à la durée maximale de l'emprisonnement correctionnel.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Loire-Atlantique du 25 mars 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de L'Ille-et-Vilaine.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er août 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 303 p. 806

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-82.114

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1961-03-20 Bulletin criminel 1961, n° 179, p. 347 (cassation) et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1983-01-19 Bulletin criminel 1983, n° 17, p. 34 (cassation dans l'intérêt de la loi). (2°). Chambre criminelle, 1964-02-06 Bulletin criminel 1964, n° 44, p. 97 (cassation) et les arrêts cités ; Comparer : (contra) Chambre criminelle, 1983-01-19 Bulletin criminel 1983, n° 17, p. 34 (cassation dans l'intérêt de la loi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064858.

Titrage officiel

1° PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour crime - Maximum de cinq ans

2° CASSATION - Cassation totale - Peines - Fausse application - Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et les peines

Sommaire officiel

1° Il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser cinq ans sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres limites. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui, après avoir accordé le bénéfice des circonstances atténuantes à un accusé de viol, le condamne à la peine de 6 ans d'emprisonnement dont 2 assortis du sursis avec mise à l'épreuve, alors que cet accusé ne se trouvait dans aucun des cas pour lesquels l'article 40 précité du Code pénal a exclu la règle générale qu'il édicte quant à la durée maximale de l'emprisonnement correctionnel.

2° En raison du principe de l'indivisibilité des décisions sur la culpabilité et sur la peine, la cassation, dans ce cas, est totale et doit être prononcée avec renvoi devant une autre cour d'assises.

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1961-03-20 Bulletin criminel 1961, n° 179, p. 347 (cassation) et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1983-01-19 Bulletin criminel 1983, n° 17, p. 34 (cassation dans l'intérêt de la loi). (2°). Chambre criminelle, 1964-02-06 Bulletin criminel 1964, n° 44, p. 97 (cassation) et les arrêts cités ; Comparer : (contra) Chambre criminelle, 1983-01-19 Bulletin criminel 1983, n° 17, p. 34 (cassation dans l'intérêt de la loi).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes,

3contre un arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique du 25 mars 1987 qui a condamné X... Yannick pour viol et coups ou violences volontaires à 6 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

7Vu lesdits articles ;

8Attendu qu'il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser cinq ans, sauf les cas où la loi aura déterminé d'autres limites ;

9Attendu que X... a été condamné par l'arrêt attaqué à 6 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans, des chefs de viol et coups ou violences volontaires ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours, crime et délit connexe prévus par les articles 332 et 309 du Code pénal ;

10Que l'arrêt constate que le bénéfice des circonstances atténuantes a été accordé à l'accusé ;

11Attendu, en cet état, que si la cour d'assises avait, en vertu des dispositions de l'article 463, alinéa 1er, du Code pénal, la faculté d'appliquer à l'accusé une peine d'emprisonnement correctionnel, la durée de cette peine ne pouvait être supérieure à cinq ans dès lors qu'il n'est pas constaté que cet accusé se trouvait dans l'un des cas où, selon l'article 40 précité du même Code, la loi a déterminé d'autres limites ;

12D'où il suit qu'il a été commis en l'espèce une violation des textes de loi invoqués et que la cassation est encourue ;

13Et attendu que les décisions sur la culpabilité et sur la peine sont indivisibles ;

14Par ces motifs :

15CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Loire-Atlantique du 25 mars 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de L'Ille-et-Vilaine.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-82.114
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 303 p. 806
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 1er août 1987, n° 87-82.114, publié au Bulletin

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