Cass. crim., 1er avril 2026, n° 25-84.068
Mots-clés
- Code pénal, article 222-22
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Formation restreinte
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 25-84.068
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2026: CR00437 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-84.068, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 222-22
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article préliminaire
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Agression sexuelle (numéro d’infraction NATINF 1122)
- Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1123)
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124)
- Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126)
- Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1127)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er avril 2026.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 25-84.068
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00437
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/69ccb42fcdc6046d47b38027.
Textes cités 3
- Code pénal, article 222-22 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
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Texte intégral
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1N° V 25-84.068 F-D
2N° 00437
3LR
41ER AVRIL 2026
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 1ER AVRIL 2026
13M. [X] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2025, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [X] [J], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
192. M. [X] [J], médecin gynécologue, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'agressions sexuelles sur six patientes, par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions.
203. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable et condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans d'inéligibilité, et ont prononcé sur les intérêts civils.
214. M. [J] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
22Examen du moyen
23Enoncé du moyen
245. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [J] coupable des faits d'agression sexuelle aggravée pour lesquels il était poursuivi, alors :
25« 1°/ que, d'une part : toute personne accusée d'une infraction a droit, notamment, à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'en retenant M. [J] dans les liens de la prévention de plusieurs chefs d'agression sexuelle aggravée, en l'occurrence sur six personnes dont trois d'entre elles ne s'étaient pas même constituées parties civiles, quand à aucun des stades de la procédure il n'avait pourtant été efficacement en mesure d'affronter ou de faire interroger ses accusatrices, plusieurs d'entre elles ayant refusé de déférer aux convocations du juge d'instruction, les demandes de confrontation présentées par le mis en examen à ce magistrat lui ayant, par ailleurs, été refusées, seule une des prétendues victimes s'étant, ensuite, présentée à l'audience de première instance devant le tribunal correctionnel et plus aucune d'elles n'ayant, en définitive, été présente à l'audience devant la juridiction du second degré, et en fondant sa décision, nonobstant ces circonstances, sur les assertions et accusations émanant de ces mêmes prétendues victimes, en faisant ainsi un élément central de son appréciation, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et préliminaire du Code de procédure pénale ;
262°/ que, d'autre part : constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en déclarant M. [J] coupable d'agressions sexuelles aggravées sans relever que les prétendues atteintes sexuelles dont elle a retenu l'existence auraient
27été commises par lui avec violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et l'a privée de base légale au regard de l'article 222-22 du Code pénal. »
28Réponse de la Cour
29Sur le moyen, pris en sa première branche
306. Pour dire n'y avoir lieu à relaxer M. [J], qui soutenait, par conclusions, que la procédure était inéquitable, dès lors qu'il n'avait jamais été confronté à certaines des patientes qui le mettent en cause, l'arrêt attaqué relève que le prévenu a pu être entendu sur l'ensemble des faits dénoncés, qu'une confrontation a été organisée entre lui et l'une des victimes, et qu'au regard du nombre de plaignantes, des témoignages concordants de femmes qui ne se connaissent pas et qui décrivent le même mode opératoire, une confrontation entre le prévenu et l'ensemble des victimes n'apparaît pas nécessaire.
317. En se déterminant ainsi, par des motifs surabondants, alors qu'aucune demande de supplément d'information, de comparution forcée des parties civiles ou des plaignantes, que M. [J] aurait pu faire citer comme témoin, ne lui était présentée, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
328. Le grief est donc inopérant.
33Sur le moyen, pris en sa seconde branche
349. Pour déclarer le prévenu coupable d'agressions sexuelles aggravées, l'arrêt attaqué retient que plusieurs patientes de M. [J] ont fait des déclarations circonstanciées et concordantes, que les faits dénoncés ne relèvent pas de la pratique médicale, que le prévenu a menti pour tenter d'échapper aux conséquences de ses actes, que les prélèvements vaginaux d'une des plaignantes ont révélé l'ADN de M. [J], que l'incapacité érectile dont il se prévaut n'est pas démontrée, que l'exploitation du téléphone d'une des plaignantes montre que celle-ci, choquée et en pleurs, s'est immédiatement confiée à des amis, et que les expertises psychiatrique et psychologique de celle-ci excluent toute tendance à l'affabulation.
3510. En se déterminant ainsi, dès lors que les faits réprimés constituent des atteintes sexuelles commises lors d'examens gynécologiques et qu'il se déduit des motifs de l'arrêt qu'ils ont été réalisés par surprise, la cour d'appel a justifié sa décision.
3611. Dès lors, le moyen doit être écarté.
3712. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
38PAR CES MOTIFS, la Cour :
39REJETTE le pourvoi ;
40Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt-six.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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