Protection des consommateurs : Cass. crim., 1er février 2000, n° 99-84.378
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 2000, 99-84.378, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-84.378
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 52 p. 143
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-84.378, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Klaus,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 23 avril 1999, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage et complicité d'abus de faiblesse, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 35 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal ancien, applicables à la date des faits, L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que, sur le délit d'abus de faiblesse, l'arrêt attaqué a requalifié les faits en complicité de ce délit et déclaré Klaus X... coupable de ce chef ;
8" aux motifs que, s'il est constant que la victime n'a été en contact qu'avec Marie-Madeleine Y..., l'agent commercial, il n'en demeure pas moins que cette personne, du fait de son statut, est exclusivement chargée de commercialiser les produits de Thermotex ; que cette société est la propriété du prévenu qui peut être retenu dans les liens de la prévention en tant que complice dès lors qu'il est l'organisateur de ce système de vente par voyages publicitaires ; que, par ailleurs, Marie-Madeleine Y... a déclaré qu'elle se conformait aux ordres et " qu'elle exécute le travail qui m'est attribué " (sic) ; que, par ailleurs, les déclarations de Marie-Josèphe Z..., personne âgée, établissent qu'elle a réellement été abusée, la journée s'étant passée à être soumise (sic) à des démonstrations publicitaires ;
9" alors, de première part, qu'il ne peut légalement y avoir de complicité que si le fait principal est punissable à raison d'éléments que doivent caractériser les juges saisis des poursuites du chef de complicité ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-8 et L. 122-9. 3° du Code de la consommation que les engagements obtenus à l'occasion de réunions ou d'excursions ne tombent sous le coup du délit d'abus de la faiblesse d'une personne pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit que lorsque ces réunions ou excursions ont été organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ; que, dès lors, en déclarant Klaus X...coupable de complicité d'abus de faiblesse tout en constatant que l'excursion au cours de laquelle Marie-Madeleine Y... avait vendu à Marie-Josèphe Z... divers produits n'avait pas été organisée par Marie-Madeleine Y... elle-même, ni à son profit, mais par Klaus X..., agissant au profit de la société Thermotex France, ce dont il résultait que le délit principal n'était pas légalement constitué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'elle a ainsi violés ;
10" alors, de deuxième part, qu'en n'établissant pas en quoi les démonstrations publicitaires présentées par Marie-Madeleine Y... à Marie-Josèphe Z... étaient constitutives de ruses ou d'artifices au sens de l'article L. 122-8 du Code de la consommation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
11" alors, de troisième part, qu'à supposer même que Marie-Josèphe Z... ait été l'objet de ruses ou d'artifices, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés en se bornant à constater que l'intéressée était une personne âgée, sans rechercher si elle n'était pas capable de déceler les manoeuvres, s'il y en eût, utilisées pour la convaincre de conclure la commande litigieuse ;
12" alors, de quatrième part, qu'en ne recherchant pas si Klaus X... avait connaissance du fait que le système de vente par voyages publicitaires, qu'il avait mis en place, allait servir à la commission du délit principal, ni davantage s'il avait donné à Marie-Madeleine Y... des instructions en vue de commettre ce délit, la cour d'appel, qui n'a pas légalement caractérisé la complicité, a, de ce chef, encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Thermotex France, qui commercialise des articles en textile, a organisé une excursion comportant, à l'intention des participants, dans les locaux d'un restaurant, une démonstration publicitaire suivie d'une offre de vente effectuée par un agent commercial pour le compte de la société ; qu'à cette occasion, Marie-Josèphe Z... a passé commande de marchandises pour un prix d'environ 8 000 francs et aussitôt payé un acompte, sans bénéficier d'un délai de renonciation ; que Klaus X..., dirigeant de la société, est poursuivi notamment pour abus de faiblesse ;
14Attendu que, pour le déclarer coupable, après requalification, de complicité de ce délit, les juges d'appel retiennent que l'excursion était organisée dans le seul but de convaincre les participants, âgés pour la plupart, d'acheter la marchandise proposée à un prix élevé ; qu'ils relèvent que l'acheteuse, âgée de 78 ans et isolée par son veuvage, soumise, pendant la journée entière passée dans les locaux du restaurant, à la pression d'arguments publicitaires, ayant trait notamment au soulagement des rhumatismes par les articles vendus, ne pouvait que céder aux sollicitations qui l'ont conduite à souscrire la commande ;
15Que les juges ajoutent que si la victime abusée n'a été en contact qu'avec l'agent commercial Marie-Madeleine Y..., celle-ci chargée de commercialiser la marchandise de la société Thermotex à titre exclusif, s'est conformée aux directives de la société et a exécuté " le travail qui lui était attribué " ; que les juges en déduisent que le prévenu, organisateur du procédé de vente par voyage publicitaire mis en oeuvre, s'est rendu complice du délit commis par l'agent commercial ;
16Attendu, en cet état, que, si c'est à tort que la cour d'appel a requalifié les faits en complicité du délit d'abus de faiblesse prévu par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, l'arrêt, néanmoins, n'encourt pas la censure dès lors que les faits souverainement constatés par les juges du fond caractérisent la culpabilité de Klaus X... comme auteur de l'infraction ;
17D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
19REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Protection des consommateurs
- Abus de faiblesse
- Réalisation à l'occasion d'une excursion
- Marchandise vendue par un agent commercial pour le compte de l'entreprise organisatrice de l'excursion
- Responsabilité pénale
- Dirigeant de l'entreprise
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Protection des consommateurs ; Abus de faiblesse ; Réalisation à l'occasion d'une excursion ; Marchandise vendue par un agent commercial pour le compte de l'entreprise organisatrice de l'excursion ; Responsabilité pénale ; Dirigeant de l'entreprise
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le délit d'abus de faiblesse, prévu par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, commis à l'occasion de la vente de marchandises conclue, au cours d'une excursion, par l'intermédiaire d'un agent commercial, pour le compte de la société organisatrice de l'excursion, doit être imputé au dirigeant de celle-ci, en tant qu'auteur principal de l'infraction, dès lors que l'agent commercial s'est conformé aux directives de la société quant au procédé de vente. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er février 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 52 p. 143
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-84.378
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-02-19, Bulletin criminel 1997, n° 70, p. 230 (cassation) ; Chambre criminelle, 2000-01-18, Bulletin criminel 2000, n° 27, p. 62 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069928.
Titrage officiel
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Réalisation à l'occasion d'une excursion - Marchandise vendue par un agent commercial pour le compte de l'entreprise organisatrice de l'excursion - Responsabilité pénale - Dirigeant de l'entreprise.
Sommaire officiel
Le délit d'abus de faiblesse, prévu par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, commis à l'occasion de la vente de marchandises conclue, au cours d'une excursion, par l'intermédiaire d'un agent commercial, pour le compte de la société organisatrice de l'excursion, doit être imputé au dirigeant de celle-ci, en tant qu'auteur principal de l'infraction, dès lors que l'agent commercial s'est conformé aux directives de la société quant au procédé de vente. (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-02-19, Bulletin criminel 1997, n° 70, p. 230 (cassation) ; Chambre criminelle, 2000-01-18, Bulletin criminel 2000, n° 27, p. 62 (rejet), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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