Cassation : Cass. crim., 1er février 2006, n° 06-80.697
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2006, 06-80.697, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Président de la chambre criminelle
- Pouvoirs
- Article 567-1 du code de procédure pénale
- Pourvoi contre une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate (article 396 du code de procédure pénale)
- Ordonnance insusceptible de recours
- Code de procédure pénale, article 396
- Code de procédure pénale, article 567-1
- Non-admission
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-80.697
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 1 p. 1
- Solution
- Non-admission
Référence
Cass. crim., 1er févr. 2006, n° 06-80.697, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Président de la chambre criminelle ; Pouvoirs ; Article 567-1 du code de procédure pénale ; Pourvoi contre une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate (article 396 du code de procédure pénale) ; Ordonnance insusceptible de recours
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même, est une décision, rendue par une juridiction du premier degré, qui, en l'absence de texte le prévoyant, n'est pas susceptible de recours.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-admission
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er février 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 1 p. 1
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-80.697
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069296.
Titrage officiel
CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Article 567-1 du code de procédure pénale - Pourvoi contre une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate (article 396 du code de procédure pénale) - Ordonnance insusceptible de recours.
Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Impossibilité de réunir le tribunal le jour même - Ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention - Ordonnance insusceptible de recours | COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure - Impossibilité de réunir le tribunal le jour même - Ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention - Ordonnance insusceptible de recours | DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de placement en détention provisoire rendue dans une procédure de comparution immédiate (article 396 du code de procédure pénale) - Ordonnance insusceptible de recours
Sommaire officiel
L'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même, est une décision, rendue par une juridiction du premier degré, qui, en l'absence de texte le prévoyant, n'est pas susceptible de recours.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 396 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1Nous, Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
2Vu le pourvoi formé par X... Abdelhamid, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en date du 29 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences aggravées, l'a placé en détention provisoire en application de l'article 396 du code de procédure pénale ;
3Vu les articles 396 et 567-1 du code de procédure pénale ;
4Attendu que l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même, est une décision, rendue par une juridiction du premier degré, qui, en l'absence de toute disposition le prévoyant, n'est pas susceptible de recours ;
5Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi ;
6Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
7Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de cassation.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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