Juridictions de l'application des peines : Cass. crim., 1er février 2006, n° 05-83.057
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2006, 05-83.057, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-83.057
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 32 p. 127
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-83.057, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en° la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Maurice,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant ordonné le retrait de trois de mois du crédit de réduction de peine ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 712-11, 721 du Code de procédure pénale, 207-IV de la loi du 9 mars 2004, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel, formé le 21 février 2005, par Maurice X..., contre l'ordonnance de retrait de crédit de réduction de peine du 3 janvier 2005 ;
10"aux motifs que les ordonnances de retrait de réduction de peine sont prises dans les mêmes formes que les ordonnances visées à l'article 712-5 du Code de procédure pénale, soit les ordonnances de réduction de peine, d'autorisation de sortie sous escorte et de permission de sortie ; que ces décisions ne seront susceptibles d'appel de la part du condamné qu'à compter du 31 décembre 2005 et non pas à compter du 1er janvier 2005 ; qu'il importe peu que cette décision n'ait pas été portée à la connaissance du condamné, celui-ci n'ayant pas de droit d'appel ;
11qu'enfin, l'appel étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen tiré de l'absence de base légale de la décision (arrêt p. 2 dernier) ;
12"alors que les ordonnances de retrait de réduction de peine visées à l'article 721 du Code de procédure pénale sont susceptibles d'appel à compter du 1er janvier 2005 et non du 31 décembre 2005, peu important qu'elles soient prises dans les mêmes formes que les ordonnances de réduction de peine visées à l'article 712-11 du même Code qui ne sont effectivement, quant à elles, susceptibles d'appel qu'à compter du 31 décembre 2005" ;
13Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Maurice X..., le 21 février 2005, de l'ordonnance du juge de l'application des peines ordonnant un retrait de trois mois du crédit de réduction de peine, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
14Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
15Qu'en effet, si les dispositions nouvelles concernant le crédit de réduction de peine et le retrait de cette réduction sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005, le droit d'appel du condamné des ordonnances rendues en cette matière par le juge de l'application des peines, prévu par l'article 712-11 du Code de procédure pénale, est reporté au 31 décembre 2005 en application de l'article 207.IV de la loi du 9 mars 2004 ;
16D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
21Greffier de chambre : Mme Daudé ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Juridictions de l'application des peines
- Juge de l'application des peines
- Ordonnances
- Ordonnance de retrait de réduction de peine
- Droit d'appel du condamné
- Date d'entrée en vigueur
- Détermination
- Code de procédure pénale, article 712-11
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions de l'application des peines ; Juge de l'application des peines ; Ordonnances ; Ordonnance de retrait de réduction de peine ; Droit d'appel du condamné ; Date d'entrée en vigueur ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si les dispositions nouvelles relatives au crédit de réduction de peine et à son retrait sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005, l'exercice du droit d'appel du condamné contre les ordonnances rendues en cette matière, prévu par l'article 712-11 du code de procédure pénale, est reporté au 31 décembre 2005, en application de l'article 207 IV de la loi du 9 mars 2004.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er février 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 32 p. 127
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-83.057
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069297.
Titrage officiel
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Ordonnances - Ordonnance de retrait de réduction de peine - Droit d'appel du condamné - Date d'entrée en vigueur - Détermination.
Références de titrage : PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Crédit de réduction de peine - Ordonnance de retrait de réduction de peine - Droit d'appel du condamné - Date d'entrée en vigueur - Détermination | PEINES - Peine privative de liberté - Exécution - Crédit de réduction de peine - Ordonnance de retrait de réduction de peine - Droit d'appel du condamné - Date d'entrée en vigueur - Détermination
Sommaire officiel
Si les dispositions nouvelles relatives au crédit de réduction de peine et à son retrait sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005, l'exercice du droit d'appel du condamné contre les ordonnances rendues en cette matière, prévu par l'article 712-11 du code de procédure pénale, est reporté au 31 décembre 2005, en application de l'article 207 IV de la loi du 9 mars 2004.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 712-11 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 721 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 712-5 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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