Cour d'assises : Cass. crim., 1er juin 1983, n° 83-90.320
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1983, 83-90.320, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Publicité
- Huis clos
- Pouvoirs du président
- Jury
- Jurés
- Serment
- Prestation de serment antérieure aux débats
- Formalité substantielle
- Code de procédure pénale, article 306
- Code de procédure pénale, article 316
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 304
- Code de procédure pénale, article 324
- Code de procédure pénale, article 325
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-90.320
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 167
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 1er juin 1983, n° 83-90.320, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Publicité ; Huis clos ; Pouvoirs du président ; Jury ; Jurés ; Serment ; Prestation de serment antérieure aux débats ; Formalité substantielle
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Excède ses pouvoirs le président des assises qui "annule" un arrêt de la cour prononçant le huis clos.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL CONDAMNE X... AHMED, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 22 DECEMBRE 1982, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE CE SEUL ACCUSE, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er juin 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 167
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-90.320
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1831-12-10 Bulletin Criminel 1831 N. 316 p. 542 (REJET). (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1844-09-19 Bulletin Criminel 1844 N. 323 p. 464.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059975.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Pouvoirs du président.
2) COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Serment - Prestation de serment antérieure aux débats - Formalité substantielle.
Sommaire officiel
Excède ses pouvoirs le président des assises qui "annule" un arrêt de la cour prononçant le huis clos.
Le serment des jurés est une formalité substantielle qui doit, à peine de nullité, être accomplie avant l'ouverture des débats (1).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 306 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 304 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 324 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 325 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1831-12-10 Bulletin Criminel 1831 N. 316 p. 542 (REJET). (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1844-09-19 Bulletin Criminel 1844 N. 323 p. 464.
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... AHMED,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 22 DECEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 306, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI ;
6" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A ANNULE L'ARRET QUE VENAIT DE RENDRE LA COUR POUR ORDONNER LE HUIS CLOS ;
7" ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES D'ANNULER UN ARRET DE CETTE COUR ;
8" VU LESDITS ARTICLES ;
9ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR A SEULE LE POUVOIR DE DECLARER QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ET DE PRONONCER LE HUIS CLOS ;
10QU'EN CONSEQUENCE, LORSQUE CETTE MESURE A ETE ORDONNEE, IL N'APPARTIENT EGALEMENT QU'A LA COUR D'Y METTRE FIN OU DE RAPPORTER CETTE DECISION ;
11ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR, FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, A RENDU UN ARRET ORDONNANT QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS ;
12QUE LE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE ENSUITE QUE LE PRESIDENT "A INDIQUE QUE L'ARRET QU'IL VENAIT DE RENDRE ETAIT ANNULE " ;
13ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A EXCEDE SES POUVOIRS ;
14QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE DE CE CHEF ;
15SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE,
16" EN CE QUE DIVERSES FORMALITES, NOTAMMENT L'APPEL DES TEMOINS ET DES EXPERTS, ONT ETE EFFECTUEES AVANT QUE LES JURES N'AIENT PRETE SERMENT ET QUE LE JURY N'AIT ETE DEFINITIVEMENT CONSTITUE ;
17" ALORS QUE LA PRESTATION DE SERMENT DOIT INTERVENIR AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;
18QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ;
19" VU LESDITS ARTICLES ;
20ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHACUN DES JURES, APPELES INDIVIDUELLEMENT PAR LE PRESIDENT, REPOND, EN LEVANT LA MAIN, "JE LE JURE" ;
21QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ACCOMPLIE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;
22ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DESDITS DEBATS QU'AUSSITOT APRES LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, LE GREFFIER A DONNE LECTURE DE LA LISTE DES TEMOINS ET EXPERTS ;
23QUE L'HUISSIER AYANT ANNONCE QU'UN TEMOIN NE COMPARAISSAIT PAS, "IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS" ;
24QUE LES TEMOINS ET EXPERTS PRESENTS ONT ETE CONDUITS DANS LES CHAMBRES QUI LEUR SONT DESTINEES ;
25ATTENDU QUE LE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE QUE CE N'EST QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES, PRESCRITES PAR LES ARTICLES 324 ET 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LES JURES ONT PRETE SERMENT ;
26QUE LESDITES FORMALITES N'ONT PAS ETE RENOUVELEES ;
27ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES DEBATS ONT COMMENCE AVANT QUE LES JURES N'AIENT PRETE SERMENT, LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ;
28QUE DE CE CHEF ENCORE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
29PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
30CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL CONDAMNE X... AHMED, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 22 DECEMBRE 1982, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE CE SEUL ACCUSE, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
31ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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