Cass. crim., 1er juin 1983, n° 82-94.368

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1983, 82-94.368, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 1er juin 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 82-94.368
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 166

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Accusé - Réponses - Ordre du Président - Pouvoir personnel et exclusif.

Sommaire officiel

L'article 379 du Code de procédure pénale confère au président seul le droit d'ordonner qu'il soit fait mention au procès-verbal des réponses des accusés ; il n'appartient pas à la cour d'intervenir dans l'exercice de ce droit personnel et exclusif du président (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-11 Bulletin Criminel 1977 N. 12 p. 32 (CASSATION) et les arrêts cités.

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... ERIC,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'INDRE-ET-LOIRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 3, 378, 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE :

" MADEMOISELLE MELET, AVOCAT GENERAL, DEMANDE A CE QUE LA COUR LUI DONNE ACTE DE CE QUE X... ERIC VARIE DANS SES DECLARATIONS PAR RAPPORT A CE QU'IL AVAIT DIT A L'INSTRUCTION ;

IL AVAIT DECLARE QUE LA VICTIME S'ETAIT EMPALEE SUR LE COUTEAU, OR, CE JOUR, DEVANT LA COUR D'ASSISES, IL DECLARE " QU'IL A FAIT LE GESTE A MOITIE " ;

LA COUR DECLARE DONNER ACTE A MADEMOISELLE MELET DE CETTE OBSERVATION ET DEMANDE AU GREFFIER DE BIEN VOULOIR EN PRENDRE NOTE " ;

" ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'INTERVENIR DANS LE POUVOIR EXCLUSIF DU PRESIDENT D'ORDONNER QU'IL SOIT FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES DECLARATIONS DE L'ACCUSE ;

QUE DES LORS, EN ORDONNANT CETTE INSCRIPTION AU PROCES-VERBAL, LA COUR A OUTREPASSE SES POUVOIRS ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'ORDRE DU PRESIDENT, LA MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DU CONTENU DE LA DECLARATION DE L'ACCUSE PORTANT SUR DES FAITS EN RELATION AVEC SA CULPABILITE ENTACHE DE NULLITE LEDIT PROCES-VERBAL DES DEBATS ;

ALORS, ENCORE, QUE LA MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES DECLARATIONS FAITES PAR L'ACCUSE AU COURS DE L'INSTRUCTION CONSTITUE UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ;

ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE LA COUR NE POUVAIT DONNER ACTE AU MINISTERE PUBLIC DE SA DEMANDE SANS DONNER LA PAROLE A L'ACCUSE ET SANS MOTIVER SA DECISION ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERDIT DE FAIRE MENTION AU PROCES-VERBAL DES REPONSES DES ACCUSES, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT, D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES ;

QUE CET ARTICLE CONFERE AINSI AU PRESIDENT UN POUVOIR PERSONNEL ET EXCLUSIF DANS L'EXERCICE DUQUEL IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'INTERVENIR ;

ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'AVOCAT GENERAL AYANT DEMANDE " QUE LA COUR LUI DONNE ACTE DE CE QUE X... ERIC VARIE DANS SES DECLARATIONS PAR RAPPORT A CE QU'IL AVAIT DIT A L'INSTRUCTION ", OU IL " AVAIT DECLARE QUE LA VICTIME S'ETAIT EMPALEE SUR LE COUTEAU ", ALORS QUE " CE JOUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, IL DECLARE QU'IL A FAIT LE GESTE A MOITIE ", LA COUR A DONNE ACTE " DE CETTE OBSERVATION " ET A " DEMANDE AU GREFFIER DE BIEN VOULOIR EN PRENDRE NOTE " ;

MAIS ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR A MECONNU LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE ET OUTREPASSE SES POUVOIRS ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES D'INDRE-ET-LOIRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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