Circulation routiere : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.305

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Guy,

5contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 juillet 1998, qui, pour excès de vitesse de moins de 30 km/ h, l'a condamné à 3 500 francs d'amende ;

6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;

7Avocat général : M. DI Guardia ;

8Greffier de chambre : Mme Ely ;

9Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

10Vu le mémoire personnel produit ;

11Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

12Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt attaqué que des gendarmes ont constaté, au moyen d'un cinémomètre, qu'un véhicule Alfa-Roméo circulait à une vitesse de 151 km/ h sur l'autoroute A 8 ; que le conducteur de ce véhicule, Guy X..., interpellé au poste de péage, a reconnu l'infraction ;

13Que, toutefois, poursuivi devant le tribunal de police pour excès de vitesse, il a conclu, avant toute défense au fond, à la nullité de la poursuite, aux motifs que les conditions dans lesquelles avait eu lieu le contrôle de vitesse l'avaient mis dans l'impossibilité d'apprécier le bien-fondé de la contravention relevée à son encontre et que l'agent ayant constaté le dépassement de vitesse n'avait pas signé le procès-verbal ;

14Attendu que, pour écarter ces conclusions et déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, l'arrêt relève que " participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, selon les termes de l'article 429 du Code de procédure pénale, et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier " ; que les juges ajoutent que " la circonstance que le procès-verbal n'ait été signé que par l'un des agents n'entache pas la régularité de celui-ci " ;

15Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'aucune disposition de la loi n'exige que le contrevenant assiste à la constatation de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

16D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;