Outre-mer : Cass. crim., 1er juin 2021, n° 20-83.485

1N° G 20-83.485 F-P

2N° 00661

3ECF

41ER JUIN 2021

5REJET

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 1ER JUIN 2021

13REJET du pourvoi formé par M. [D] [H] contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2020, qui, pour violences volontaires, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

14Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits.

15Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [D] [H], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Z] [H], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Par jugement du 27 juin 2019, le tribunal correctionnel de Nouméa a déclaré M. [D] [H] coupable de faits de violences suivies d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours commis sur la personne de sa soeur, Mme [Z] [H], a reçu la constitution de partie civile de cette dernière et a rejeté sa demande d'expertise et d'indemnité provisionnelle.

203. Mme [H], M. [H] et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.

21Examen des moyens

22Sur le premier moyen

234. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

24Sur le second moyen

25Enoncé du moyen

265. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action civile, déclaré M. [H] entièrement responsable des conséquences des violences, a ordonné une expertise médicale de la victime et l'a condamné à payer à Mme [H] une provision de 200 000 francs Pacifique à valoir sur son préjudice, alors « qu'en [Localité 1], si la juridiction pénale peut, dans un litige opposant deux personnes soumises au statut coutumier, statuer sur les intérêts civils, c'est à la condition qu'aucune des parties ne s'y oppose ; qu'en déclarant M. [H] entièrement responsable des conséquences des violences, et en condamnant M. [H] à payer à Mme [H] une provision de 200 000 francs Pacifique à valoir sur son préjudice, bien que M. [H] ait fait valoir le caractère coutumier de l'instance et se soit opposé à la compétence de la juridiction pénale de droit commun, de sorte que les intérêts civils relevaient des juridictions civiles de droit commun complétées par des assesseurs coutumiers, la cour d'appel a violé les articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

27Réponse de la Cour

286. Pour infirmer le jugement sur l'action civile et déclarer M. [H] entièrement responsable des conséquences des violences, ordonner une expertise médicale de Mme [H], et condamner M. [H] à lui verser une provision de 200 000 francs Pacifique, l'arrêt attaqué énonce qu'au regard de la durée de l'incapacité totale de travail de Mme [H], du choc psychologique subi et des blessures constatées par les médecins, sa demande d'expertise est justifiée.

297. En prononçant ainsi sur les intérêts civils, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

308. En effet, la simple allégation lors d'une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne peut s'analyser en une demande, faite aux juges du second degré, de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers.

319. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

3210. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

33PAR CES MOTIFS, la Cour :

34REJETTE le pourvoi.

35FIXE à 2 500 euros la somme que M. [D] [H] devra payer à la SCP Waquet, Farge, Hazan, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;

36Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille vingt et un.