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Chambre d'accusation : Cass. crim., 1er mars 1990, n° 89-86.776

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1990, 89-86.776, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-86.776
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 1er mars 1990, n° 89-86.776, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Composition ; Président et conseillers ; Empêchement ; Remplacement ; Ordonnance du premier président de la Cour d'appel

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,

CASSE et ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 31 octobre 1989,

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d d'appel de Bastia autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er mars 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-86.776

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007540359.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Empêchement - Remplacement - Ordonnance du premier président de la Cour d'appel.

Sommaire officiel

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Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3Y... Dominique

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA en date du 31 octobre 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée, tentatives d'homicides volontaires et infraction à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

7"en ce que la chambre d'accusation était présidée par M. P. Eon, président de chambre, désigné par l'assemblée générale de la Cour ;

8"alors que par décret du 21 décembre 1988, Mme le président Raybaud a été désignée pour présider la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia ; qu'en cas d'absence ou d'empêchement, son remplaçant devait être désigné par ordonnance du premier président ; qu'ainsi M. Eon ayant été désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel, la chambre d'accusation était irrégulièrement composée" ;

9Vu lesdits articles, ensemble le décret du 21 décembre 1988 ;

10Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 191 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation est désigné par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; qu'en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ;

11Attendu que selon les mentions de l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia était présidée par "M. Paul Eon, président de chambre, président, ... nommé par l'assemblée générale de la Cour" ;

12Attendu en cet état, et alors que le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, désigné par décret du 21 décembre 1988 est Mme Raybaud, les prescriptions susvisées ont été méconnues ;

13que la cassation est dès lors encourue ;

14Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,

15CASSE et ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 31 octobre 1989,

16Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d d'appel de Bastia autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Où étaient présents :

21M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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