Viol : Cass. crim., 1er mars 1995, n° 94-85.393
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 1995, 94-85.393, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 12 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols sur mineurs de 15 ans, l'a renvoyé devant la cour d'assises.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal abrogé, 222-23 et 222-24 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de X..., du chef de viols sur mineurs de 15 ans ;
8" aux motifs qu'aucun élément de violence ou de contrainte ne résulte de l'information ; qu'au moment des premières fellations obtenues par X..., Y... avait 10 ans et demi, et Z... 13 ans ; qu'en raison de leur jeune âge, l'un et l'autre ne pouvaient faire preuve, en matière de sexualité, de facultés de discernement ; que devant un comportement auquel ils ne s'attendaient pas, ils ont cédé sous l'effet de la surprise ; que toutes les pénétrations sexuelles commises sur la personne d'Y... jusqu'à l'âge de 12 ans et demi, ont été obtenues par surprise ; qu'en revanche, seules celles commises sur la personne de Z..., en 1985 et 1986, avant que le mineur ait atteint 14 ans, ont été obtenues par surprise, étant précisé que celles commises postérieurement au 2 septembre 1986, jusqu'au 2 septembre 1987 caractérisent le délit, aujourd'hui couvert par la prescription de l'action publique, d'attentats à la pudeur sans violence ni contrainte ni surprise sur la personne d'un mineur de 15 ans ;
9" alors, d'une part, que l'attentat à la pudeur, même allant jusqu'à l'acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de 15 ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence de violence, contrainte ou surprise ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, qui exclut expressément tout élément de violence ou de contrainte, n'a caractérisé à l'encontre de X... aucun acte de surprise et n'a retenu la qualification de viol par surprise que compte tenu de l'âge des parties civiles, en fixant arbitrairement et en dehors de toute prescription légale, à l'âge de 14 ans le moment où la surprise ne pouvait plus jouer ; que, dès lors, c'est en violation des textes précités que la qualification de viol a été retenue ;
10" alors, d'autre part, que lorsque l'acte de pénétration sexuelle a eu lieu à la demande de la partie civile elle-même, il ne saurait avoir eu lieu "par surprise" ; qu'en énonçant qu'en juin 1987, Y... avait été sodomisé, et qu'il reconnaissait l'avoir demandé, tout en qualifiant cet acte de pénétration sexuelle obtenue par surprise, c'est-à-dire de viol, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'une contradiction de motifs " ;
11Vu lesdits articles ;
12Attendu que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
13Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineurs de 15 ans, les juges, après avoir énoncé qu'aucun élément de violence ou de contrainte ne résulte de l'information, retiennent qu'en raison de leur jeune âge, les mineurs ne pouvaient apprécier l'anormalité des exigences de cet adulte, et que devant ce comportement, ils ont cédé sous l'effet de la surprise ;
14Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, qui déduisent la surprise, malgré la répétition des faits, du seul âge des victimes, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ;
15D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
16Par ces motifs :
17CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 12 octobre 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
18RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon.
Mots-clés
- Viol
- Éléments constitutifs
- Acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise
- Surprise
- Définition
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 222-23
- Code pénal, article 222-24
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Viol ; Éléments constitutifs ; Acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise ; Surprise ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le crime de viol implique que l'acte de pénétration sexuelle soit commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise. Ne donne pas de base légale à sa décision, la chambre d'accusation qui, pour renvoyer une personne devant la cour d'assises, du chef de viols, énonce qu'aucun élément de violence ou de contrainte ne résulte de l'information et qui déduit la surprise, malgré la répétition des faits, du seul âge des victimes.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 12 octobre 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 222-23
- Code pénal, article 222-24
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Viol (numéro d’infraction NATINF 1115)
- Viol commis sur une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1116)
- Viol commis sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1117)
- Viol commis sous la menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1118)
- Viol commis en reunion (numéro d’infraction NATINF 1119)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er mars 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 92 p. 230
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-85.393
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054172.
Titrage officiel
VIOL - Eléments constitutifs - Acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise - Surprise - Définition.
Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits - Viol - Eléments constitutifs - Surprise
Sommaire officiel
Le crime de viol implique que l'acte de pénétration sexuelle soit commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise. Ne donne pas de base légale à sa décision, la chambre d'accusation qui, pour renvoyer une personne devant la cour d'assises, du chef de viols, énonce qu'aucun élément de violence ou de contrainte ne résulte de l'information et qui déduit la surprise, malgré la répétition des faits, du seul âge des victimes.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 222-23 · sur ce site
- Code pénal, article 222-24 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale