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Article 402 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
Section
Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Version
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576492

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

168arrêts citent l’article

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Les 20 premiers des 168 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 402 du code de procédure pénale.