Cass. crim., 2 février 1982

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1982, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 2 février 1982
Formation: Chambre criminelle

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE) EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE CHAFFANJON DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351, 1382 DU CODE CIVIL, L 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE DOMMAGE SUBI PAR BRIGLIOZZI ET SUR LEQUEL LA CAISSE EST ADMISE A SE REMBOURSER, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES FRAIS D'UN STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE NECESSITE PAR LE FAIT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR CHAFFANJON, IL NE POUVAIT PLUS EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION DE MONTEUR-TUYAUTEUR DANS LE BATIMENT ;

AU MOTIF QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... QUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT N'EMPECHAIENT PAS BRIGLIOZZI, TITULAIRE D'UN EMPLOI DE MECANIQUE GENERALE, D'EXERCER UN EMPLOI CORRESPONDANT A SA FORMATION TECHNIQUE, MEME SI L'INTERDICTION DE TRAVAUX DANGEREUX, NOTAMMENT CEUX EXECUTES EN HAUTEUR, POUVAIT LIMITER SES POSSIBILITES D'EMBAUCHE ;

QUE L'EXPERT Y... LUI-MEME QUE LE STAGE LITIGIEUX N'ETAIT PAS D'UNE NECESSITE ABSOLUE ;

QU'AINSI DONC MALGRE LA CONCLUSION IMPREVUE DU RAPPORT EN FAVEUR D'UN RAPPORT DIRECT DE CAUSALITE ET LE STAGE, CE LIEN DE CAUSALITE FAIT DEFAUT ;

ALORS QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME DOIT ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES PRESTATIONS AYANT CONTRIBUE A SA REPARATION ;

QUE L'EXPERT X... E PAR UN PRECEDENT ARRET REVETU DE LA CHOSE JUGEE, AYANT SPECIFIE QUE SI LE STAGEEN CAUSE N'ETAIT PEUT-ETRE PAS UNE NECESSITE ABSOLUE, IL CONVENAIT DE REPONDRE SANS AMBIGUITE QU'IL EXISTE UN RAPPORT DIRECT DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE STAGE DECIDE -APRES TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL- PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES, LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DE CES FRAIS DE STAGE, CE QUI CONSTITUE UNE NEGATION DU PRINCIPE DE REPARATION INTEGRALE ;

QU'AU SURPLUS L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS DANS LA MESURE OU IL CONSTATE QUE LE STAGE A ETE DECIDE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES APRES TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL, EUX-MEMES POSTERIEURS A L'ACCIDENT ;

QUE LES SEQUELLES DE CELUI-CI PARALYSENT LA FACULTE D'EMBAUCHE D'UN HOMME DE 25 ANS ;

QU'IL SOUFFRE DE CEPHALEES, CERVICALGIE, LOMBALGIES SENSATIONS VERTIGINEUSES INDEMNISABLES QUI ONT UNE INCIDENCE CERTAINE SUR LES POSSIBILITES DE TRAVAIL ET D'EMBAUCHE DE LA VICTIME ET OU IL REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE STAGE PRECISEMENT ORDONNE PAR LA COMMISSION DES INFIRMES, APRES CLASSEMENT DE BRIGLIOZZI COMME HANDICAPE POUR LUI PERMETTRE DE MENER UNE VIE PROFESSIONNELLE NORMALE ;

ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT CHAFFANJON, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A, PAR UN PREMIER ARRET EN DATE DU 17 OCTOBRE 1978, ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE EN VUE DE DETERMINER S'IL EXISTAIT UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET LE STAGE DE REEDUCATION QU'AVAIT SUIVI LA VICTIME, BRIGLIOZZI ;

QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHAIT PAS AUX MOTIFS DE CETTE DECISION QUI SE BORNAIT A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SELON L'EXPERT, LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT IMPUTABLE AU PREVENU N'EMPECHAIENT PAS LA VICTIME, TITULAIRE D'UN CAP DE MECANIQUE GENERALE, D'EXERCER UN EMPLOI CORRESPONDANT A SA FORMATION TECHNIQUE, MEME SI L'INTERDICTION DE TRAVAUX DANGEREUX, NOTAMMENT CEUX EXECUTES EN HAUTEUR, POUVAIT LIMITER SES POSSIBILITES D'EMBAUCHE ;

QUE LE STAGE DE READAPTATION PROFESSIONNELLE SUIVI PAR L'INTERESSE N'ETAIT PAS D'UNE NECESSITE ABSOLUE ;

QUE LA COUR EN DEDUIT QUE MALGRE LA CONCLUSION IMPREVUE DU RAPPORT RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET LE STAGE, IL APPARAIT AU CONTRAIRE QUE CE LIEN FAIT DEFAUT ET QUE, DES LORS, LES FRAIS DE LA READAPTATION PROFESSIONNELLE DECIDEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES LE 15 NOVEMBRE 1976, POSTERIEUREMENT A TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS LES 12 DECEMBRE 1975, 23 MARS ET 5 AVRIL 1976, NE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE AU TITRE DE L'ACCIDENT DU 11 NOVEMBRE 1974 ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LES JUGES, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT ET QUI, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT SOUVERAINE, ONT CONSTATE QUE LE STAGE SUIVI N'AVAIT PAS ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'ACCIDENT IMPUTABLE AU PREVENU, ONT JUSTEMENT REFUSE DE TENIR COMPTE DE CES FRAIS POUR EVALUER L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE A 99613F LE PREJUDICE DECOULANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A LIMITE A 10641 F LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE ET REFUSE DE FAIRE DROIT, A DUE CONCURRENCE, A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE 241729 F DE FRAIS DE STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ;

AU MOTIF QUE MALGRE LA CONCLUSION IMPREVUE DU RAPPORT EN FAVEUR DE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET CE STAGE IL APPARAIT AU CONTRAIRE QUE CE LIEN DE CAUSALITE FAIT DEFAUT ;

ALORS QUE LES FRAIS DE REEDUCATION JUSTIFIES DANS LEUR MATERIALITE, AYANT ETE EXPOSES A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES QUALIFIANT BRIGLIOZZI D'HANDICAPE, CE QU'IL N'A PAS CONTESTE, ET CELUI-CI AYANT BENEFICIE DU STAGE CONSECUTIF A L'ACCIDENT INCRIMINE, CE QUI N'EST PAS NON PLUS CONTESTE, LA CAISSE ETAIT EN TOUTE HYPOTHESE FONDEE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE ET QUE L'ARRET LE DENIANT, DOIT ETRE CASSE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA READAPTATION PROFESSIONNELLE, DECIDEE A LA SUITE DE TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL, N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES A CE TITRE A CONCURRENCE DU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU PREVENU ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, LA REGLE SELON LAQUELLE LES REMBOURSEMENTS DUS AUX ORGANISMES SOCIAUX N'ONT D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE IMPLIQUE QUE LES DEPENSES ASSUMEES PAR LA CAISSE SONT DUES A LA SUITE DE L'ACCIDENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

Source

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