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Cass. crim., 2 février 2016, n° 15-86.571

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
15-86.571
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00404
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.571, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 février 2016.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 15-86.571

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR00404

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd94504f421dc2c1aa9001c.

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° J 15-86.571 F-D

2N° 404

3FAR

42 FÉVRIER 2016

5REJET

6M. GUÉRIN président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12Statuant sur le pourvoi formé par :

13-

14M. [P] [D],

15contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 19 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, recel aggravé, association de malfaiteurs, détention d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

16La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

17Greffier de chambre : Mme Randouin ;

18Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

19Vu le mémoire produit ;

20Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

21"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ;

22"aux motifs que dès le début de la procédure, il a été clairement indiqué par les enquêteurs qu'ils agissaient en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction dans le cadre d'une procédure criminelle relative à un vol à main armée, avec les précisions nécessaires quant au lieu et à la date des faits en cause ; qu'à cette occasion, ils ont été amenés à procéder à des perquisitions qui ont révélé la présence d'objets se rapportant à d'autres infractions punies d'un emprisonnement ; qu'ils en ont immédiatement averti le juge d'instruction, ainsi que le parquet compétent, lequel a décidé de l'ouverture d'une procédure distincte en flagrance, comme cela doit se faire en cas de découverte de faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination ; qu'un placement en garde à vue distinct a été opéré ; que lorsqu'une saisie incidente est opérée lors d'une perquisition en exécution d'une commission rogatoire pour une procédure distincte, la juridiction saisie de l'infraction incidente n'a pas à statuer sur la régularité d'une commission rogatoire qui est étrangère au dossier dont elle est saisie et dont l'existence n'est pas contestée ; qu'il importe peu qu'à ce stade de l'information initiale, l'intéressé n'ait pas encore été déféré au juge d'instruction ni mis en examen, s'agissant de faits distincts pour lesquels le juge d'instruction conserve son pouvoir d'appréciation de l'opportunité de cette mise en examen et des éléments de preuve permettant de l'y conduire ; qu'il s'agit de deux procédures distinctes dont chacune aura sa vie propre, quand bien même le juge d'instruction serait le même ; que pour les faits justifiant la présente ouverture d'information distincte de la précédente procédure, le mis en examen encourt une peine de dix ans d'emprisonnement ; qu'à l'examen de l'impressionnant catalogue des innombrables objets saisis au cours des perquisitions menées, il est manifeste que la détention provisoire constitue à ce stade de la procédure, qui ne fait que commencer, l'unique moyen :

23- d'empêcher une concertation frauduleuse entre le mis en examen et d'éventuels complices, la nature des objets saisis en nombre faisant apparaître une forte probabilité qu'il ne soit pas le seul auteur des infractions recensées, s'agissant de stupéfiants en quantité importante, d'objets volés au cours de vols avec effraction, d'armes pour certaines dérobées et pouvant avoir servi à la commission d'autres faits, étant par ailleurs relevé que le mis en examen ne s'est à aucun moment expliqué sur les faits pour lesquels il se trouve ainsi incriminé ;

24- de mettre fin aux infractions et d'en empêcher le renouvellement, dès lors que M. [D] a déjà été très lourdement condamné par le passé, notamment pour des faits criminels lui ayant valu vingt ans de réclusion criminelle et que l'importance des stupéfiants découverts et du véritable arsenal qui était en sa possession dans des appartements auxquels il avait accès ou dont il était le locataire dénotent un trafic d'envergure et une délinquance relevant du grand banditisme dans lequel M. [D] est manifestement toujours ancré ;

25- de garantir son maintien à la disposition de la justice, étant rappelé qu'il est sans activité et qu'il était en possession de documents d'identité belges à l'évidence contrefaits, ce qui laisse craindre qu'il ne cherche à se soustraire à l'action de la justice ; que la détention provisoire reste justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une telle mesure ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités, la lourdeur des antécédents du mis en examen n'ayant manifestement pas permis qu'il envisage une quelconque réinsertion ;

26"alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'il résulte tant des dispositions légales que conventionnelles que le dossier complet doit être mis à la disposition de l'intéressé et de son avocat avant le débat contradictoire sur la détention provisoire ; qu'en s'abstenant de répondre au chef péremptoire du mémoire qui faisait expressément valoir que « les pièces susceptibles d'expliquer et de justifier l'interpellation de M. [D] (…) et la perquisition à son domicile ne figurent pas au dossier transmis à ses avocats au moment du déferrement », la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;"

27Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [D] a été mis en examen des chefs de trafic de stupéfiants, recel, détention d'armes et association de malfaiteurs ;

28Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

29Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'entier dossier de la procédure a été mis à disposition de ses avocats en l'état où il se trouvait au moment où a eu lieu la communication, avant le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

30D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

31Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

32"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ;

33"aux motifs que dès le début de la procédure, il a été clairement indiqué par les enquêteurs qu'ils agissaient en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction dans le cadre d'une procédure criminelle relative à un vol à main armée, avec les précisions nécessaires quant au lieu et à la date des faits en cause ;

34qu'à cette occasion, ils ont été amenés à procéder à des perquisitions qui ont révélé la présence d'objets se rapportant à d'autres infractions punies d'un emprisonnement ; qu'ils en ont immédiatement averti le juge d'instruction, ainsi que le parquet compétent, lequel a décidé de l'ouverture d'une procédure distincte en flagrance, comme cela doit se faire en cas de découverte de faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination ; qu'un placement en garde à vue distinct a été opéré ; que lorsqu'une saisie incidente est opérée lors d'une perquisition en exécution d'une commission rogatoire pour une procédure distincte, la juridiction saisie de l'infraction incidente n'a pas à statuer sur la régularité d'une commission rogatoire qui est étrangère au dossier dont elle est saisie et dont l'existence n'est pas contestée ;

35qu'il importe peu qu'à ce stade de l'information initiale, l'intéressé n'ait pas encore été déféré au juge d'instruction ni mis en examen, s'agissant de faits distincts pour lesquels le juge d'instruction conserve son pouvoir d'appréciation de l'opportunité de cette mise en examen et des éléments de preuve permettant de l'y conduire ; qu'il s'agit de deux procédures distinctes dont chacune aura sa vie propre, quand bien même le juge d'instruction serait le même ; que pour les faits justifiant la présente ouverture d'information distincte de la précédente procédure, le mis en examen encourt une peine de dix ans d'emprisonnement ; qu'à l'examen de l'impressionnant catalogue des innombrables objets saisis au cours des perquisitions menées, il est manifeste que la détention provisoire constitue à ce stade de la procédure, qui ne fait que commencer, l'unique moyen :

36- d'empêcher une concertation frauduleuse entre le mis en examen et d'éventuels complices, la nature des objets saisis en nombre faisant apparaître une forte probabilité qu'il ne soit pas le seul auteur des infractions recensées, s'agissant de stupéfiants en quantité importante, d'objets volés au cours de vols avec effraction, d'armes pour certaines dérobées et pouvant avoir servi à la commission d'autres faits, étant par ailleurs relevé que le mis en examen ne s'est à aucun moment expliqué sur les faits pour lesquels il se trouve ainsi incriminé ;

37- de mettre fin aux infractions et d'en empêcher le renouvellement, dès lors que M. [D] a déjà été très lourdement condamné par le passé, notamment pour des faits criminels lui ayant valu vingt ans de réclusion criminelle et que l'importance des stupéfiants découverts et du véritable arsenal qui était en sa possession dans des appartements auxquels il avait accès ou dont il était le locataire dénotent un trafic d'envergure et une délinquance relevant du grand banditisme dans lequel M. [D] est manifestement toujours ancré ;

38- de garantir son maintien à la disposition de la justice, étant rappelé qu'il est sans activité et qu'il était en possession de documents d'identité belges à l'évidence contrefaits, ce qui laisse craindre qu'il ne cherche à se soustraire à l'action de la justice ; que la détention provisoire reste justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une telle mesure ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités, la lourdeur des antécédents du mis en examen n'ayant manifestement pas permis qu'il envisage une quelconque réinsertion ;

39"alors que le principe de la présomption d'innocence, applicable tant qu'une condamnation définitive n'a pas été prononcée, interdit de soumettre un accusé à toute rigueur non nécessaire pour s'assurer de sa personne ; que la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision en confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. [D] aux motifs insuffisants et stéréotypés que les mesures de placement sous contrôle judiciaire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique « ne comportent pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités, la lourdeur des antécédents du mis en examen n'ayant manifestement pas permis qu'il envisage une quelconque réinsertion » ;"

40Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

41D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

42Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

43REJETTE le pourvoi ;

44Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille seize ;

45En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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