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Chose jugee : Cass. crim., 2 janvier 1980, n° 79-92.232

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 janvier 1980, 79-92.232, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Chose jugee
  • Portée
  • Action publique
  • Déclaration de culpabilité
  • Peine
  • Ajournement
  • Appel de la décision ultérieure statuant sur la peine
  • Appel correctionnel
  • Effet dévolutif
  • Limites
  • Actes d'appel
  • Saisine
  • Etendue
  • Décision sur la culpabilité devenue définitive
  • Ajournement du prononcé de la peine
  • Appel limité à la décision prononçant la peine
  • Code de procédure pénale, article 469-1
  • Code de procédure pénale, article 469-3
  • Cassation Cassation sans renvoi

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
79-92.232
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 2
Solution
Cassation Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 2 janv. 1980, n° 79-92.232, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chose jugee ; Portée ; Action publique ; Déclaration de culpabilité ; Peine ; Ajournement ; Appel de la décision ultérieure statuant sur la peine ; Appel correctionnel ; Effet dévolutif ; Limites ; Actes d'appel ; Saisine ; Etendue ; Décision sur la culpabilité devenue définitive ; Ajournement du prononcé de la peine ; Appel limité à la décision prononçant la peine

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir le sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 2 AVRIL 1979 EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT STATUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE DE X... .

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 janvier 1980.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 2

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 79-92.232

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-06-12 Bulletin Criminel 1979 N. 206 p.570 (CASSATION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058257.

Titrage officiel

1) CHOSE JUGEE - Portée - Action publique - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Appel de la décision ultérieure statuant sur la peine.

2) APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Actes d'appel - Saisine - Etendue - Décision sur la culpabilité devenue définitive - Ajournement du prononcé de la peine - Appel limité à la décision prononçant la peine.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Lorsque par application des articles 469-1 et 469-3 du Code de procédure pénale un tribunal a, par jugement devenu définitif, déclaré un prévenu coupable, puis a par une décision ultérieure statué sur la peine, la Cour d'appel saisie du seul recours formé contre cette dernière décision ne saurait sans méconnaître à la fois l'autorité de la chose jugée et les règles de sa saisine prononcer à nouveau sur la culpabilité (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-06-12 Bulletin Criminel 1979 N. 206 p.570 (CASSATION).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

2" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE EN SE BORNANT D'UNE PART A ENONCER LA PREVENTION QUI EST D'AVOIR OMIS DE DECLARER SANS MOTIF LEGITIME LA CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE DELAI LEGAL, TENU UNE COMPTABILITE IRREGULIERE, ENFIN COMMIS UN DETOURNEMENT D'ACTIF, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LES FAITS " NE SONT PAS FORMELLEMENT CONTESTES " ;

3" ALORS QU'UNE TELLE CONSTATATION N'EQUIVAUT PAS A CELLE QUE LA PREUVE DES FAITS AURAIT ETE RAPPORTEE PAR LA PREVENTION CONTRE LE PREVENU DONT L'ABSENCE DE CONTESTATION " FORMELLE " NE PEUT EQUIVALOIR A UN AVEU ET PAS DAVANTAGE A UNE DECLARATION DE CULPABILITE ;

4" ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND QUI NE CONSTATE PAS QUE LA PREUVE AIT ETE RAPPORTEE NI DES FAITS ALLEGUES NI DE LA CULPABILITE, N'A PAS CONSTATE QUE LA DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT EUT ETE DIFFEREE " SANS MOTIF LEGITIME ", PAS DAVANTAGE QUE LA COMPTABILITE EUT ETE IRREGULIEREMENT TENUE PAR SUITE D'UNE ABSTENTION VOLONTAIRE ET NON INTENTIONNELLEMENT, ET QUI, ENFIN, NE CARACTERISE PAS EN FAIT LE PRETENDU DETOURNEMENT D'ACTIF, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS DE L'INFRACTION RETENUE ;

5" ET ALORS QUE LA CONSTATATION FINALE QUE LE DEMANDEUR EST EN MESURE DE PAYER INTEGRALEMENT SES DETTES ET FAIT EN SORTE DE LES PAYER INTEGRALEMENT, CONSTITUE LA NEGATION MEME DE LA MAUVAISE FOI QUI EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT " ;

6VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 6, 469-1 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7ATTENDU QUE LORSQUE, PAR APPLICATION DES DEUX DERNIERS ARTICLES PRECITES, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR, PAR UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, DECLARE LE PREVENU COUPABLE, A, PAR UNE DECISION ULTERIEURE, STATUE SUR LA PEINE, LA COUR D'APPEL, SUR LE SEUL RECOURS FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION, NE SAURAIT SANS MECONNAITRE A LA FOIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET LES REGLES DE SA SAISINE, PRONONCER DE NOUVEAU SUR LA CULPABILITE ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18 AVRIL 1978 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE A DECLARE X... COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE, MAIS QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 469-1 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE AU 31 OCTOBRE 1978 ; QUE CETTE DECISION, QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, EST DEVENUE DEFINITIVE EN CE QU'ELLE A STATUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE DU PREVENU ; QUE, DES LORS, SAISIE DU SEUL APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT AYANT ULTERIEUREMENT PRONONCE UNE PEINE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, STATUER DE NOUVEAU COMME ELLE L'A FAIT, SUR LA CULPABILITE DUDIT PREVENU ; QUE LE MOYEN QUI EST DIRIGE CONTRE LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARRET, RELATIVES A LA CULPABILITE DE X..., SE TROUVE PAR SUITE IRRECEVABLE ;

9ET ATTENDU QUE LES FAITS DEFINITIVEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA PEINE PRONONCEE ;

10PAR CES MOTIFS :

11CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 2 AVRIL 1979 EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT STATUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE DE X... .

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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