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Cour d'assises : Cass. crim., 4 janvier 1980, n° 79-93.219

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1980, 79-93.219, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Procédure antérieure aux débats
  • Signification à l'accusé
  • Arrêt de renvoi
  • Assistance d'un interprète
  • Nécessité (non)
  • Interrogatoire par le Président
  • Interprète
  • Nécessité
  • Pouvoir d'appréciation du Président
  • Arrêt rectificatif de la liste du jury de session
  • Notification à l'accusé
  • Code de procédure pénale, article 272
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
79-93.219
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 5
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 4 janv. 1980, n° 79-93.219, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Signification à l'accusé ; Arrêt de renvoi ; Assistance d'un interprète ; Nécessité (non) ; Interrogatoire par le Président ; Interprète ; Nécessité ; Pouvoir d'appréciation du Président ; Arrêt rectificatif de la liste du jury de session ; Notification à l'accusé

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'accusé n'ayant à prendre aucune décision sur-le-champ, au moment de la signification de l'arrêt de renvoi, la présence d'un interprète ne s'impose pas.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1980.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 5

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 79-93.219

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-21 Bulletin Criminel 1977 N. 409 p.1083 (REJET) et l'arrêt cité. (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-21 Bulletin Criminel 1977 N. 408 p.1081 (CASSATION). (3) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-11 Bulletin Criminel 1978 N. 149 p.385 (CASSATION). (3)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058260.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt de renvoi - Assistance d'un interprète - Nécessité (non).

2) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Interprète - Nécessité - Pouvoir d'appréciation du Président.

3) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Arrêt rectificatif de la liste du jury de session - Notification à l'accusé - Assistance d'un interprète - Nécessité.

Références de titrage : * INTERPRETE - Assistance - Nécessité - Cas - Signification à l'accusé de l'arrêt de renvoi (non). | * INTERPRETE - Assistance - Nécessité - Cas - Interrogatoire du Président de la Cour d'Assises - Pouvoir d'appréciation du Président. | * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Notification à l'accusé - Arrêt rectificatif de la liste du jury de session - Assistance d'un interprète - Nécessité. | * INTERPRETE - Assistance - Nécessité - Cas - Procédure antérieure aux débats de la Cour d'assises - Modification de la liste du jury de session - Notification à l'accusé.

Sommaire officiel

L'accusé n'ayant à prendre aucune décision sur-le-champ, au moment de la signification de l'arrêt de renvoi, la présence d'un interprète ne s'impose pas.

L'article 272 du Code de procédure pénale laisse à l'appréciation du Président le soin de décider si l'accusé doit être assisté d'un interprète au cours de l'interrogatoire préalable (1).

Pour porter un arrêt rectificatif à la connaissance de l'accusé qui ne parle pas la langue française, le greffier doit se faire assister d'un interprète ; à défaut, la formalité est réputée non observée (2).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-21 Bulletin Criminel 1977 N. 409 p.1083 (REJET) et l'arrêt cité. (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-21 Bulletin Criminel 1977 N. 408 p.1081 (CASSATION). (3) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-11 Bulletin Criminel 1978 N. 149 p.385 (CASSATION). (3)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 272, 292 ET 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3"EN CE QUE L'ACCUSE N'A PAS ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE LORS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET PORTANT RECTIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE CESSION ;

4"ALORS QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QU'AYANT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE LORS DES DEBATS, LEQUEL EST INTERVENU CHAQUE FOIS QU'IL A ETE UTILE, L'ACCUSE NE PARLAIT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE" ;

5ATTENDU QUE L'ACCUSE N'AYANT AUCUNE DECISION A PRENDRE SUR-LE-CHAMP, AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, LA PRESENCE D'UN INTERPRETE NE S'IMPOSAIT PAS ;

6ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE PAS QUE SON ASSISTANCE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE ; QUE CE TEXTE LAISSE AINSI A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE SE TROUVE EN MESURE DE REPONDRE A DES QUESTIONS QUI PORTENT SEULEMENT SUR SON IDENTITE, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ET LE CHOIX D'UN CONSEIL, A L'EXCLUSION DU FOND, COMME LE RAPPELLENT LES ARTICLES 273 ET 274 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7ATTENDU, ENFIN, QUE LE 11 JUIN 1979, LE GREFFIER A DONNE CONNAISSANCE A L'ACCUSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DE CE CODE, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR LE 11 JUIN 1979 ET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ; QU'IL RESULTE DE CET ACTE DE NOTIFICATION, QUI FIGURE AU DOSSIER, QUE LORS DE LADITE NOTIFICATION, LE GREFFIER ETAIT ASSISTE D'UN INTERPRETE DE LANGUE ARABE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, N'EST FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

8REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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