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Dénonciation calomnieuse : Cass. crim., 2 juillet 1975, n° 74-91.093

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1975, 74-91.093, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
74-91.093
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 171 P. 471
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 2 juill. 1975, n° 74-91.093, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 MARS 1974 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE UN CHIRURGIEN DENTISTE QUI AVAIT DEPOSE PLAINTE POUR UN FAUX EN ECRITURE CERTAIN COMMIS EN VUE DE REGULARISER UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI, PAR LES MOTIFS QU'IL AVAIT ETE MIS A MEME DE CONNAITRE L'IRREGULARITE ET DE S'EN PREVALOIR ;

3QU'IL N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DANS SA DEFENSE AU FOND ;

4QUE LE FAUX EN ECRITURE N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE SUR LA POURSUITE DISCIPLINAIRE ET QUE LE PREVENU AVAIT AGI AVEC INTENTION DE NUIRE ;

5"ALORS QUE CES MOTIFS SE RAPPORTENT A LA DEFENSE DE L'INTERESSE DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE ET AUX CONSEQUENCES PRATIQUES DU FAUX EN ECRITURE MAIS SONT ETRANGERS A L'EXISTENCE MEME DE CE FAUX, QU'ILS NE PEUVENT DONC ETABLIR QUE LE PREVENU AVAIT DENONCE UN FAIT CALOMNIEUX NI QU'IL AVAIT DEPOSE SA PLAINTE EN CONNAISSANCE DE CE CARACTERE CALOMNIEUX ;

6CETTE CIRCONSTANCE SEULE POUVANT LE CONSTITUER DE MAUVAISE FOI INDEPENDAMMENT DE SON MOBILE ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE DE FAUX CONTRE Y... ET Z... ;

8QU'AU TERME DE L'INFORMATION OUVERTE SUR CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A ETE RENDUE ;

9QUE X... A ETE ALORS CITE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, PAR Y... ET Z... POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ;

10QUE, POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE SI LES IRREGULARITES QU'IL A DENONCEES ETAIENT MATERIELLEMENT VRAIES, IL A OMIS SCIEMMENT D'INDIQUER CERTAINES CIRCONSTANCES A RAISON DESQUELLES CES IRREGULARITES N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PORTER PREJUDICE A QUICONQUE ET NE PRESENTAIENT, PAR SUITE, AUCUN CARACTERE DELICTUEUX ;

11QUE, SE FONDANT SUR CES DISSIMULATIONS, LES JUGES DECLARENT QUE LE PREVENU A ETE DE MAUVAISE FOI ;

12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

13QU'EN EFFET, EN MATIERE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR CONSTATER L'EXISTENCE DU DELIT, D'ETABLIR LA FAUSSETE MATERIELLE DU FAIT DENONCE ;

14QU'IL SUFFIT QU'EN DISSIMULANT SCIEMMENT CERTAINES CIRCONSTANCES, LE DENONCIATEUR AIT PRESENTE LE FAIT SOUS UN ASPECT FALLACIEUX LE FAISANT APPARAITRE, FAUSSEMENT, COMME DEVANT ENTRAINER UNE SANCTION ;

15QUE, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND QUANT A L'EXISTENCE OU A L'ABSENCE DE LA MAUVAISE FOI CHEZ LE DENONCIATEUR, EST SOUVERAINE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES MOTIFS DE LEUR DECISION, SUR CE POINT, NE SONT ENTACHES NI D'ILLEGALITE NI DE CONTRADICTION ;

16QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

18REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

  • Dénonciation calomnieuse
  • Faits dénoncés
  • Faits matériellement exacts mais dénaturés par l'omission de certaines circonstances
  • Mauvaise foi
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Ancien code pénal, article 373
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Dénonciation calomnieuse ; Faits dénoncés ; Faits matériellement exacts mais dénaturés par l'omission de certaines circonstances ; Mauvaise foi ; Appréciation souveraine des juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En matière de dénonciation calomnieuse, il n'est pas nécessaire pour constater l'existence du délit, d'établir la fausseté matérielle du fait dénoncé. Il suffit qu'en dissimulant sciemment certaines circonstances, le dénonciateur ait présenté le fait sous un aspect fallacieux le faisant apparaître, faussement, comme devant entraîner une sanction (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juillet 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 171 P. 471

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 74-91.093

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1873-01-03 Bulletin Criminel 1873 N. 2 p. 3 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1919-05-02 Bulletin Criminel 1919 N. 98 p. 168 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-07-23 Bulletin Criminel 1932 N. 189 p.358 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1936-03-26 Bulletin Criminel 1936 N. 36 p. 72 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1947-07-17 Bulletin Criminel 1947 N. 180 p. 259 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-07-29 Bulletin Criminel 1952 N. 208 p. 348 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952 N. 208 P. 348 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-12 N. 200 P. 461 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-09 Bulletin Criminel 09756 N. 86 p. 25 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-09 Bulletin Criminel 1975 N. 8 p. 25 (REJET) ET ARRET CITE<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058631.

Titrage officiel

1) DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Faits matériellement exacts mais dénaturés par l'omission de certaines circonstances.

2) DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Appréciation souveraine des juges du fond.

Sommaire officiel

En matière de dénonciation calomnieuse, il n'est pas nécessaire pour constater l'existence du délit, d'établir la fausseté matérielle du fait dénoncé. Il suffit qu'en dissimulant sciemment certaines circonstances, le dénonciateur ait présenté le fait sous un aspect fallacieux le faisant apparaître, faussement, comme devant entraîner une sanction (1).

L'appréciation des juges du fond quant à l'existence ou à l'absence de la mauvaise foi chez le dénonciateur est souveraine dès lors que les motifs de leur décision, sur ce point, ne sont entachés ni d'illégalité ni de contradiction (2).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1873-01-03 Bulletin Criminel 1873 N. 2 p. 3 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1919-05-02 Bulletin Criminel 1919 N. 98 p. 168 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-07-23 Bulletin Criminel 1932 N. 189 p.358 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1936-03-26 Bulletin Criminel 1936 N. 36 p. 72 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1947-07-17 Bulletin Criminel 1947 N. 180 p. 259 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-07-29 Bulletin Criminel 1952 N. 208 p. 348 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952 N. 208 P. 348 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-12 N. 200 P. 461 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-09 Bulletin Criminel 09756 N. 86 p. 25 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-09 Bulletin Criminel 1975 N. 8 p. 25 (REJET) ET ARRET CITE<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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