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Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 2 juillet 1975, n° 75-90.845

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1975, 75-90.845, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-90.845
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 176 P. 483
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 2 juill. 1975, n° 75-90.845, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 23 MARS 1975 PRESENTEE PAR : 1° VEUVE X... ANNE-MARIE ;

22° X... MARIE-AGNES ET TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UN JUGE D'INSTRUCTION D'UN TRIBUNAL N'APPARTENANT PAS AU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE ELLES, D'UN CHEF NON PRECISE, AU CABINET DU JUGE D'INSTRUCTION DE MONTAUBAN ;

3VU LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION DE CETTE REQUETE ;

4VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 11 AVRIL 1975, QUI A ORDONNE LA COMMUNICATION DE LADITE REQUETE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ET INVITE CE MAGISTRAT A TRANSMETTRE A LA COUR DE CASSATION LES PIECES DE LA PROCEDURE AVEC SON AVIS MOTIVE SUR LA DEMANDE DE RENVOI ;

5VU LE RAPPORT DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR D'APPEL ;

6VU LES PIECES DES PROCEDURES SUIVIES CONTRE LES DEMANDERESSES AU CABINET DU JUGE D'INSTRUCTION DE MONTAUBAN, LESDITES PROCEDURES, AU NOMBRE DE QUATRE, ETANT LES SUIVANTES : 1° INFORMATION OUVERTE LE 23 FEVRIER 1973 CONTRE X... ANNE-MARIE DES CHEFS DE VOIES DE FAIT ET VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ;

72° INFORMATION OUVERTE LE 14 MAI 1973 CONTRE X... ANNE-MARIE, DU CHEF D'EVASION ;

83° INFORMATION OUVERTE LE 11 JANVIER 1975, D'UNE PART, CONTRE X... MARIE-AGNES, POUR COMPLICITE DE VIOLENCES AVEC EFFUSION DE SANG, EXERCEES SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ET POUR COMPLICITE DE VIOLENCES AVEC PORT D'ARMES ET, D'AUTRE PART, CONTRE X... ANNE-MARIE, POUR COMPLICITE DE VIOLENCES AVEC PORT D'ARMES ;

94° INFORMATION OUVERTE LE 13 JANVIER 1975 POUR RECHERCHER LES CAUSES DE LA MORT DE X... JEAN-LOUIS ;

10VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

11VU, D'AUTRE PART, LA REQUETE EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LAQUELLE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 662, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DESSAISIR, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN DES PROCEDURES CI-DESSUS VISEES ET DE RENVOYER LA CONNAISSANCE DE CES AFFAIRES A UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE ;

12VU LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION DE CETTE REQUETE ;

13VU, EN CE QUI CONCERNE CETTE REQUETE, LES OBSERVATIONS DU PROCUREUR GENERAL ET DES PARTIES ;

14VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

15JOIGNANT LESDITES REQUETES ;

16SUR LA REQUETE EN SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR X... ANNE-MARIE ET X... MARIE-AGNES ;

17ATTENDU QU'IL N'EXISTE, EN L'ESPECE, AUCUN MOTIF DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;

18SUR LA REQUETE EN RENVOI DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE;

19ATTENDU QU'IL EXISTE EN L'ESPECE DES MOTIFS SUFFISANTS DE RENVOI DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

20PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE DE X... ANNE-MARIE ET DE X... MARIE-AGNES ;

21DECLARE BIEN FONDEE, AU CONTRAIRE, LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;

22ORDONNE EN CONSEQUENCE LE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN DES PROCEDURES CI-DESSUS VISEES ET RENVOIE LA CONNAISSANCE DE CES AFFAIRES AU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;

23AINSI FAIT EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE

Mots-clés

  • Renvoi d'un tribunal a un autre
  • Suspicion légitime
  • Requête
  • Requête des inculpés
  • Rejet
  • Code de procédure pénale, article 662

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Renvoi d'un tribunal a un autre ; Suspicion légitime ; Requête ; Requête des inculpés ; Rejet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsqu'elle est saisie, dans la même affaire, d'une requête en suspicion légitime émanant des inculpés et d'une requête aux fins de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice présentée par le Procureur Général près la Cour de Cassation, la chambre criminelle peut rejeter la première de ces requêtes et accueillir la seconde (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE DE X... ANNE-MARIE ET DE X... MARIE-AGNES ;

DECLARE BIEN FONDEE, AU CONTRAIRE, LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;

ORDONNE EN CONSEQUENCE LE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN DES PROCEDURES CI-DESSUS VISEES ET RENVOIE LA CONNAISSANCE DE CES AFFAIRES AU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;

AINSI FAIT EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juillet 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 176 P. 483

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-90.845

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-06-10 Bulletin Criminel 1953 N. 198 P. 339 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-20 Bulletin Criminel 1972 N. 253 p. 658 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058430.

Titrage officiel

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Requête des inculpés - Rejet.

Références de titrage : * RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice - Requête du Procureur général près la Cour de Cassation - Admission.

Sommaire officiel

Lorsqu'elle est saisie, dans la même affaire, d'une requête en suspicion légitime émanant des inculpés et d'une requête aux fins de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice présentée par le Procureur Général près la Cour de Cassation, la chambre criminelle peut rejeter la première de ces requêtes et accueillir la seconde (1).

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-06-10 Bulletin Criminel 1953 N. 198 P. 339 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-20 Bulletin Criminel 1972 N. 253 p. 658 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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