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Douanes : Cass. crim., 2 juillet 1975, n° 75-91.018

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1975, 75-91.018, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-91.018
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 172 p. 473
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 2 juill. 1975, n° 75-91.018, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 QUI A ORDONNE SA MISE EN LIBERTE SUBORDONNEE A UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET A LA FOURNITURE D'UN CAUTIONNEMENT DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 24, 364, 417 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1969, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE DES DOUANES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, A LA SUITE D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES INTENTEES CONTRE LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, DU CHEF DU DELIT D'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE JUSQU'A SOLUTION DEFINITIVE DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX INTRODUITE PAR CE DERNIER, ET AYANT ORDONNE SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE SOUS LA CONDITION PREALABLE QU'IL AIT VERSE LA CAUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES, EN CAS D'ARRESTATION D'UN ETRANGER POUR DELIT DE CONTREBANDE, L'ARRET ATTAQUE, SUR APPEL DU PREVENU LIMITE A LA SEULE DISPOSITION DU JUGEMENT SUBORDONNANT SA MISE EN LIBERTE AU VERSEMENT DE LA CAUTION, A CONFIRME LE JUGEMENT ;

3"AUX MOTIFS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES SONT CLAIRS ET PRECIS ET QUE DES LORS QUE LE PREVENU DE NATIONALITE ETRANGERE A ETE ARRETE ET, AU SURPLUS, TRADUIT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR DELIT DE CONTREBANDE, SA MISE EN LIBERTE EST SUBORDONNEE A L'OBLIGATION DE FOURNIR UN CAUTIONNEMENT GARANTISSANT LE PAIEMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ENCOURUES A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION, LA COUR, SAISIE SEULEMENT D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CETTE CAUTION, N'AYANT PAS A ETUDIER LE BIEN-FONDE DE CETTE INCULPATION ;

4"ALORS QUE LE PREVENU FAISANT APPARAITRE L'ABSENCE DE TOUT FONDEMENT LEGAL A SON ARRESTATION ET A SON INCULPATION DU CHEF DU DELIT DE CONTREBANDE, PUISQUE AUCUN DES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE N'ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 417-1 DU CODE DES DOUANES, LA COUR SE DEVAIT D'EXERCER UN CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE APPARENT DE L'INCULPATION RETENUE, CONTROLE QUI L'AURAIT CONDUITE A DONNER MAINLEVEE DE LA CAUTION, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES NE SE JUSTIFIANT QUE SI LE DELIT INVOQUE A L'APPUI DE L'ARRESTATION, PUIS DE L'INCULPATION, PRESENTE UN MINIMUM DE FONDEMENT LEGAL" ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI DU CHEF D'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER SUR LE FONDEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE CE DOCUMENT CONSTATE QUE LE PREVENU, NE RESIDANT PAS EN FRANCE, AVAIT, EN TANT QUE COMMANDANT D'UN NAVIRE, ETE SURPRIS DANS LES EAUX TERRITORIALES AVEC UNE CARGAISON DE CIGARETTES ALLEMANDES, MARCHANDISES SPECIALEMENT DESIGNEES PAR L'ARRETE DU 9 JUIN 1969, QUE LE PREVENU AYANT REGULIEREMENT ARGUE DE FAUX LE PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, LES PREMIERS JUGES ONT SURSIS A STATUER JUSQU'A SOLUTION DE L'INCIDENT ET ONT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE DE X..., MAIS L'ONT SUBORDONNEE A UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET, EN RAISON DE L'ABSENCE DE DOMICILE DU DEMANDEUR EN FRANCE, A LA FOURNITURE D'UN CAUTIONNEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES, CAUTIONNEMENT QUI A ETE FIXE A 500000 FRANCS ;

6ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN FAISANT, A BON DROIT, APPLICATION AU DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES QUI N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LES ARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7QU'EN EFFET LE PROCES-VERBAL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUI RELEVAIT DES FAITS DE CONTREBANDE, FAISANT FOI, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;

8QUE DES LORS LE PREVENU NE POUVAIT SOUTENIR VALABLEMENT, QUE JUSQU'AU JUGEMENT SUR L'INCIDENT QU'IL AVAIT SOULEVE, SA DETENTION ETAIT DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT LEGAL ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

11REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

  • Douanes
  • Procédure
  • Détention provisoire
  • Prévenu résidant à l'étranger
  • Mise en liberté
  • Cautionnement
  • Nécessité
  • Preuves
  • Procès-verbal
  • Inscription de faux
  • Portée
  • Code de procédure pénale, article 138
  • Code des douanes, article 364
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Douanes ; Procédure ; Détention provisoire ; Prévenu résidant à l'étranger ; Mise en liberté ; Cautionnement ; Nécessité ; Preuves ; Procès-verbal ; Inscription de faux ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 364 du code des douanes la mise en liberté des prévenus résidant à l'étranger et arrêtés pour délit de contrebande doit être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement garantissant le payement des condamnations pécuniaires encourues. Les dispositions de l'article 364 du code des douanes n'ont pas été abrogées par les articles 138 et suivants du code de procédure pénale (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juillet 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 172 p. 473

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-91.018

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-05 Bulletin Criminel 1967 N. 9 p. 20 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-05 Bulletin CRIM. 1967 N. 10 P. 24 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-26 Bulletin Criminel 1968 N. 102 p. 241 (IRRECEVABILITE)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058632.

Titrage officiel

1) DOUANES - Procédure - Détention provisoire - Prévenu résidant à l'étranger - Mise en liberté - Cautionnement - Nécessité.

2) DOUANES - Preuves - Procès-verbal - Inscription de faux - Portée.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 364 du code des douanes la mise en liberté des prévenus résidant à l'étranger et arrêtés pour délit de contrebande doit être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement garantissant le payement des condamnations pécuniaires encourues. Les dispositions de l'article 364 du code des douanes n'ont pas été abrogées par les articles 138 et suivants du code de procédure pénale (1).

Le prévenu qui a argué de faux le procès-verbal, base des poursuites, ne peut soutenir valablement, jusqu'au jugement de l'incident, que son arrestation était dépourvue de fondement légal.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-05 Bulletin Criminel 1967 N. 9 p. 20 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-05 Bulletin CRIM. 1967 N. 10 P. 24 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-26 Bulletin Criminel 1968 N. 102 p. 241 (IRRECEVABILITE)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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