Jugements et arrets : Cass. crim., 2 juillet 1998, n° 97-84.107

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 9 janvier 1997 qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 3 ans, et a statué sur les réparations civiles ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

8"en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 9 janvier 1997 a confirmé la condamnation de Jean-Michel X..., pour escroqueries, à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans, ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnité procédurale sur l'action civile en répression et réparation du délit d'escroquerie commis entre octobre et décembre 1992 ;

9"aux seuls motifs, adoptés des premiers juges, qu'il résulte des éléments du dossier que les faits sont établis à l'encontre du prévenu qui les a reconnus au cours de l'information ;

10"alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine en raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate, dans sa décision, l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ;

11que la motivation précitée ne caractérise aucun des éléments constitutifs du délit d'escroquerie ni au sens de l'article 405 de l'ancien Code pénal, ni au sens de l'article 313 du nouveau Code;

12qu'en particulier, les juges du fond n'ont établi en l'espèce ni l'existence de manoeuvres frauduleuses, ni l'existence de fausses entreprises qui auraient été déterminantes de la remise des fonds;

13qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

14Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

15Attendu que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est déclaré coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ;

16Attendu que, pour condamner Jean-Michel X... du chef d'escroqueries, la cour d'appel se borne à adopter les motifs du tribunal correctionnel selon lesquels "il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu qui les a reconnus au cours de l'information" ;

17Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les éléments constitutifs de l'infraction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

18Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 9 janvier 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de DOUAI autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de DOUAI, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ;

22Avocat général : M. Géronimi ;

23Greffier de chambre : Mme Daudé ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;