Infractions · NATINF n° 1788
Escroquerie avec appel au public en vue de l'emission de titres
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 1788
- Qualification
- ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC EN VUE DE L'EMISSION DE TITRES
- Réprimée par
- ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 313-2 du Code pénal
- Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-84.182 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 juin 2016, n° 14-87.715 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-85.362 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.041 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 2015, n° 14-88.517 · Rejet · Publié au Bulletin
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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