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(Sur le moyen relevé d'office) PEINES : Cass. crim., 2 juin 1987, n° 87-80.791

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1987, 87-80.791, Inédit

Mots-clés

  • (Sur le moyen relevé d'office) PEINES
  • Non-cumul
  • Faute pénale distincte
  • Délit et contraventions
  • Peine d'emprisonnement pour chacune des contraventions de 5ème classe
  • Méconnaissance du principe
  • Ancien code pénal, article 5
  • Code de procédure pénale, article 590
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-80.791
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 2 juin 1987, n° 87-80.791, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le moyen relevé d'office) PEINES ; Non-cumul ; Faute pénale distincte ; Délit et contraventions ; Peine d'emprisonnement pour chacune des contraventions de 5ème classe ; Méconnaissance du principe

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi de J.-P. A. ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la Cour d'appel de Riom mais seulement en ses dispositions relatives à la condamnation de J.-F. A., et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée,à RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juin 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-80.791

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007526936.

Titrage officiel

(Sur le moyen relevé d'office) PEINES - Non-cumul - Faute pénale distincte - Délit et contraventions - Peine d'emprisonnement pour chacune des contraventions de 5ème classe - Méconnaissance du principe.

Sommaire officiel

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur les pourvois formés par :

3- A. J.-P.,

4- A. J-F.,

5contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, du 29 janvier 1987, qui les a condamnés, le premier, pour rébellion, conduite en état d'ivresse en période de suspension de permis de conduire, refus d'obtempérer, refus de se soumettre à des vérifications médicales, à deux mois d'emprisonnement, avec annulation du permis de conduire et interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans, le second, pour le délit de rébellion, à un mois d'emprisonnement, pour la contravention de conduite sans permis de conduire, à dix jours d'emprisonnement, pour la contravention de défaut d'assurance, à dix jours d'emprisonnement et pour la contravention d'ivresse publique et manifeste, à trois cents francs d'amende ;

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Sur le pourvoi de J.-P. A. :

8Vu le mémoire personnel produit ;

9Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

10Sur le pourvoi de J.-F. A. :

11Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ;

12Vu ledit article ;

13Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement, en cas de pluralité de contraventions de cinquième classe ;

14Attendu que J.-F. A. ayant été condamné par les juges du premier degré à deux mois d'emprisonnement pour les délits de rébellion, défaut de permis de conduire et défaut d'assurance, et à trois cents francs d'amende pour la contravention d'ivresse publique et manifeste, la juridiction du second degré a d'abord constaté à juste titre que, depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 1986 des dispositions de la loi du 30 décembre 1985 et du décret du 18 septembre 1986, les infractions de conduite sans permis et de défaut d'assurance automobile étaient des contraventions de cinquième classe ; qu'elle a ensuite infligé des peines d'un mois d'emprisonnement pour le délit de rébellion, de dix jours d'emprisonnement pour la contravention de défaut de permis de conduire, de dix jours d'emprisonnement pour la contravention de défaut d'assurance et de trois cents francs d'amende pour la contravention d'ivresse publique et manifeste ;

15Mais attendu qu'en prononçant des peines d'emprisonnement distinctes pour le délit et pour chacune des deux contraventions de cinquième classe, la Cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;

16D'où il suit que la cassation est encourue ;

17Par ces motifs :

18REJETTE le pourvoi de J.-P. A. ;

19Condamne le demandeur aux dépens ;

20CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la Cour d'appel de Riom mais seulement en ses dispositions relatives à la condamnation de J.-F. A., et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée,à RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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