Appel de police : Cass. crim., 2 mai 1979, n° 78-91.312
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1979, 78-91.312, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-91.312
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 151 P. 431
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 2 mai 1979, n° 78-91.312, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI (ART. 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE), MAUVAISE INTERPRETATION ET MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET CRITIQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR M. LE PROCUREUR GENERAL CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE NANCY, LE 5 OCTOBRE 1977 " ;
3ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL VISE AU MOYEN RECEVABLE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 546, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR GENERAL PEUT FAIRE APPEL DE TOUS LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE POLICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
4SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI (ART. 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE), " VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 131-4 DU CODE DES COMMUNES (ANCIENNEMENT ART. 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE) " ;
5ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS D'UN DEFAUT ET D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS (ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ;
6LES MOYENS CI-DESUS TRANSCRITS ETANT REUNIS ;
7ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A SEIZE REPRISES X... A ENFREINT LES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE DU MAIRE DE NANCY, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974, AYANT ASSUJETTI AU PAIEMENT D'UN DROIT RECOUVRE AU MOYEN DE " PARCMETRES " LE STATIONNEMENT DES VEHICULES SUR CERTAINES PARTIES DE LA VOIE PUBLIQUE ;
8ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU SELON LESQUELLES L'ARRETE INCRIMINE SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE, LES JUGES RELEVENT QUE CE TEXTE, QUI INSTAURE EN CERTAINS LIEUX UN STATIONNEMENT PAYANT PAR L'UTILISATION DE " PARCMETRES ", TEND ESSENTIELLEMENT A FACILITER LA ROTATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET A ASSURER, SANS DISCRIMINATION, UNE REPARTITION DE LA FACULTE DE STATIONNER ENTRE LE PLUS GRAND NOMBRE D'USAGERS POSSIBLE ; QU'IL EST DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE REGLEMENT A ETE LEGALEMENT PRIS EU EGARD AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION, SANS AUCUN DETOURNEMENT DES POUVOIRS DE POLICE ATTRIBUES AU MAIRE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI ETAIENT ALORS APPLICABLES ; QUE LES MEMES JUGES PRECISENT QU'UN DEFAUT OU UNE ERREUR DE REFERENCE DANS LES ARTICLES DE LOI VISES EN TETE DE L'ARRETE NE SAURAIENT VICIER CELUI-CI ;
9ATTENDU ENCORE, QUE, COMME L'OBSERVE LA COUR D'APPEL, L'ARRETE MUNICIPAL PRECITE DU 3 OCTOBRE 1974 EST REGULIEREMENT MOTIVE, ET CE AUSSI BIEN AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE ANCIEN DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE DE CELLES DE L'ARTICLE L. 131-4 DU NOUVEAU CODE DES COMMUNES ;
10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI, SANS INSUFFISANCE NI ERREUR DE DROIT, ETABLISSENT A LA CHARGE DU PREVENU DES VIOLATIONS D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE QUI, D'UNE PART, A ETE PRISE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE COMPETENTE DANS L'EXERCICE DE POUVOIRS DE POLICE QU'ELLE DETENAIT DES ARTICLES 97 ET SUIVANTS DE L'ANCIEN CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET QUE LUI CONFERENT TOUJOURS LES ARTICLES L. 131-2 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES AINSI QUE L'ARTICLE R. 225 DU CODE DE LA ROUTE, ET QUI, D'AUTRE PART, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE R. 233-1, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE DE LA ROUTE, C'EST A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, QU'IL A ETE FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DES PEINES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE R. 233-1 ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;
11SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, EN SA SECONDE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 44, ALINEA 3, DU CODE DE LA ROUTE ;
12ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS EN QUOI L'ARTICLE R. 44, ALINEA 3, DU CODE DE LA ROUTE AURAIT ETE VIOLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
14REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Appel de police
- Appel du Ministère public
- Procureur général
- Etendue
- Lois et règlements
- Arrêté municipal
- Stationnement
- Stationnement payant
- Défaut ou erreur de référence dans les textes visés
- Illégalité (non)
- Absence d'inégalité entre les usagers
- Légalité
- Code de procédure pénale, article 546
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel de police ; Appel du Ministère public ; Procureur général ; Etendue ; Lois et règlements ; Arrêté municipal ; Stationnement ; Stationnement payant ; Défaut ou erreur de référence dans les textes visés ; Illégalité (non) ; Absence d'inégalité entre les usagers ; Légalité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le Procureur général peut faire appel de tous les jugements rendus en matière de police (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mai 1979.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 151 P. 431
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-91.312
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-10 Bulletin Criminel 1973 N. 13 p.34 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-07-17 Bulletin Criminel 1975 N. 188 p.512 (REJET) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061398.
Titrage officiel
1) APPEL DE POLICE - Appel du Ministère public - Procureur général - Etendue.
2) LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Stationnement - Stationnement payant - Défaut ou erreur de référence dans les textes visés - Illégalité (non).
3) LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Stationnement - Stationnement payant - Absence d'inégalité entre les usagers - Légalité.
Références de titrage : * CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Arrêté municipal - Absence d'inégalité entre les usagers - Légalité.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le Procureur général peut faire appel de tous les jugements rendus en matière de police (1).
Un défaut ou une erreur de référence dans les articles de loi visés en tête d'un arrêté municipal instituant un stationnement payant au moyen de "parcmètres" ne saurait vicier cet arrêté.
Ecarte à bon droit l'exception d'illégalité soulevée contre un arrêté d'un maire instituant dans certaines voies un stationnement payant au moyen de "parcmètres", l'arrêt de la Cour d'appel qui constate que ce texte a été légalement pris eu égard aux nécessités de la circulation et en vertu des pouvoirs de police attribués aux maires par les dispositions des articles 97 et suivants de l'ancien Code de l'administration communale, et qui leur sont toujours conférés par les articles L 131-2 et suivants du Code des communes en ce que cet arrêté organise un tel stationnement essentiellement pour faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique et pour assurer, sans discrimination, une répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre d'usagers possible (2).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 546 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-10 Bulletin Criminel 1973 N. 13 p.34 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-07-17 Bulletin Criminel 1975 N. 188 p.512 (REJET) et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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