Cassation : Cass. crim., 3 mai 1979, n° 78-91.091
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1979, 78-91.091, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Déclaration
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Nécessité
- Société civile professionnelle d'avocats
- Pouvoir donné à un associé
- Déclaration faite par un autre associé
- Appartenance à la même société civile professionnelle
- Mention
- Code de procédure pénale, article 576
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-91.091
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 155 P. 440
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 3 mai 1979, n° 78-91.091, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Mandataire ; Pouvoir spécial ; Nécessité ; Société civile professionnelle d'avocats ; Pouvoir donné à un associé ; Déclaration faite par un autre associé ; Appartenance à la même société civile professionnelle ; Mention
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par un avocat pour le compte d'un condamné, dès lors que le pouvoir spécial, annexé au pourvoi, a été donné ou non d'un autre avocat et que ni les termes du pouvoir, ni ceux de la déclaration du pourvoi ne font apparaître l'appartenance des deux avocats à la même société civile professionnelle.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA REQUETE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1979.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 155 P. 440
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-91.091
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060824.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Société civile professionnelle d'avocats - Pouvoir donné à un associé - Déclaration faite par un autre associé - Appartenance à la même société civile professionnelle - Mention - Nécessité.
Références de titrage : * AVOCATS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Société civile professionnelle d'avocats - Pouvoir donné à un associé - Déclaration faite par un autre associé - Appartenance à la même société civile professionnelle - Mention - Nécessité.
Sommaire officiel
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par un avocat pour le compte d'un condamné, dès lors que le pouvoir spécial, annexé au pourvoi, a été donné ou non d'un autre avocat et que ni les termes du pouvoir, ni ceux de la déclaration du pourvoi ne font apparaître l'appartenance des deux avocats à la même société civile professionnelle.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 576 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
2ATTENDU QUE LE POURVOI A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL PAR ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE ROUEN ; QU'A CETTE DECLARATION SE TROUVE ANNEXE UN POUVOIR SPECIAL DELIVRE A CET EFFET PAR LE DEMANDEUR A ME Y..., AVOCAT AU MEME BARREAU ;
3ATTENDU QUE, NI DANS LA DECLARATION DE POURVOI, NI DANS LE POUVOIR QUI Y EST ANNEXE, IL N'EST FAIT ETAT DE L'APPARTENANCE DE ME X... OU DE ME Y... A UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS ; QU'EN CET ETAT, ET EN CONSIDERATION NOTAMMENT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, LA COUR DE CASSATION N'A PU QUE CONSTATER QUE LA DECLARATION DE POURVOI N'AVAIT PAS ETE FAITE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UN MANDATAIRE JUSTIFIANT PERSONNELLEMENT D'UN POUVOIR SPECIAL, POUR EN DEDUIRE L'IRRECEVABILITE EN LA FORME DUDIT POURVOI ; QUE DES LORS, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU DANS LA REQUETE TENDANT A LA RETRACTATION DE L'ARRET, CETTE DECISION N'EST EN RIEN LE FAIT D'UNE ERREUR NON IMPUTABLE A L'AUTEUR DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
4PAR CES MOTIFS :
5REJETTE LA REQUETE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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