Interets : Cass. crim., 2 mai 1979, n° 78-91.476

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 20 773,43 FRANCS L'INDEMNITE POUR LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR LA DAME X..., EN Y INTEGRANT UNE SOMME DE 9 421,38 FRANCS, REPARATRICE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET PARTIELLE DE TRAVAIL ;

3"ALORS QUE CETTE DERNIERE SOMME REPRESENTE LE MONTANT DES PRESTATIONS D'INDEMNITES JOURNALIERES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET CORRESPONDENT A UN ARRET TOTAL DE TRAVAIL PAR L'ASSUREE, QUE POURTANT LA COUR A ADMIS QUE, PENDANT CENT QUARANTE ET UN JOURS, CETTE DERNIERE N'A SUBI QU'UNE INCAPACITE PARTIELLE, QUE DES LORS IL RESSORT DES MOTIFS QUI SE CONTREDISENT QUE LA REPARATION A ETE SUPERIEURE AU MONTANT DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI" ;

4ATTENDU QU'EN EVALUANT A 9 421,38 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE AFFERENT A L'INCAPACITE TOTALE ET PARTIELLE DE TRAVAIL OCCASIONNEE A LA VICTIME DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT LE PREVENU AVAIT ETE DECLARE COUPABLE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU MONTANT DE LA REPARATION DUE A LA PARTIE CIVILE, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE CELLE-CI ; QU'IL N'IMPORTE QUE LE MONTANT DE CE CHEF DE PREJUDICE CORRESPONDE A CELUI DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES A LA VICTIME PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE LES JUGES ONT PRECISE LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE ET DE L'INCAPACITE PARTIELLE DE TRAVAIL QU'ILS RETENAIENT, AVANT D'EN FIXER EUX-MEMES L'INDEMNISATION GLOBALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

5SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 10 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ARRET ;

6"ALORS QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS CONCLU A L'ATTRIBUTION D'INTERETS MORATOIRES ET QUE LA COUR D'APPEL A DONC STATUE ULTRA PETITA ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIRS" ;

7ATTENDU QU'EN ACCORDANT A LA PARTIE CIVILE LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES QU'ELLE LUI ALLOUAIT, A COMPTER DE SON ARRET, LA COUR D'APPEL N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE PRODUIT DE PLEIN DROIT DES INTERETS MORATOIRES DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

9REJETTE LE POURVOI.