Cassation : Cass. crim., 2 mai 1988, n° 87-84.556
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1988, 87-84.556, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi limité
- Moyen excédant ces limites
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 422
- Code de procédure pénale, article 446
- Code de procédure pénale, article 459
- Code de procédure pénale, article 591
- Code des douanes, article 343
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-84.556
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 2 mai 1988, n° 87-84.556, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi limité ; Moyen excédant ces limites ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mai 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-84.556
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007544643.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
null
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 422 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 446 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 459 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code des douanes, article 343
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Henri -
4contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1987 en ce qu'il l'a condamné notamment, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à sept ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction des droits civiques pour une durée de dix ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation présenté par le demandeur et pris de la violation de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ; Attendu que le moyen qui se borne à soumettre au contrôle de la Cour de Cassation la constitutionnalité d'un texte de loi est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 422, 446, 459 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le représentant des Douanes à l'audience a prêté le serment des témoins et a déposé comme tel ; "alors qu'une partie au procès pénal ne peut être entendue comme témoin, serment préalablement prêté" ; Attendu que le pourvoi ayant été expressément cantonné aux dispositions pénales de l'arrêt attaqué portant condamnation du seul chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le moyen, en ce qu'il se prévaut d'une prétendue irrégularité affectant l'exercice par le représentant de l'administration des Douanes de l'action pour l'application des sanctions fiscales du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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