Article 422 du code de procédure pénale
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La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin. Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.
Arrêts qui citent cet article 63
- Cass. crim., 4 avril 2024, n° 22-80.417 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2018, n° 17-81.096 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-86.617 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 2005, n° 01-86.922 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 02-87.525 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 2003, n° 02-82.187 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2002, n° 01-83.119 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 1996, n° 95-82.255 · Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 1996, n° 94-84.509 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 1995, n° 93-85.426 · Action publique éteinte et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83.891 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 février 1994, n° 93-81.330 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 1989, n° 88-85.277 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 avril 1988, n° 87-82.299 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 1987, n° 86-91.015 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mai 1984, n° 83-93.792 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 novembre 1976, n° 75-92.795 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 1975, n° 73-93.224 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 1974, n° 74-90.152 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 1973, n° 71-93.466 · REJET · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 63 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 422 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
- Version
- Version en vigueur depuis le 3 février 1981, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576533
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