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Article 422 du code de procédure pénale

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Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin. Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.

Arrêts qui citent cet article 63

Les 20 premiers des 63 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 422 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Version
Version en vigueur depuis le 3 février 1981, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576533

Questions

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Version en vigueur depuis le 3 février 1981, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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