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(sur le 2e moyen) PRESCRIPTION : Cass. crim., 2 mars 1993, n° 92-86.218

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1993, 92-86.218, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-86.218
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 2 mars 1993, n° 92-86.218, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(sur le 2e moyen) PRESCRIPTION ; Action publique ; Interruption ; Acte d'instruction ou de poursuite ; Décision juridictionnelle statuant sur la validité de la procédure

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mars 1993.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-86.218

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007563069.

Titrage officiel

(sur le 2e moyen) PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Décision juridictionnelle statuant sur la validité de la procédure.

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- Y... Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juin 1992, qui, dans l'information suivie contre lui-même et divers autres, des chefs de proxénétisme et complicité, vols, recels de vols, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté la prescription de l'action publique ;

5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 11 janvier 1993 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

6Vu les mémoires produits ;

7Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 206, 591, 593 et 687 du Code de procédure pénale, défaut de motif ;

8"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que les faits imputés à Y... n'étaient pas prescrits et renvoyé le dossier devant le juge d'instruction pour que l'information se poursuive ;

9"aux motifs qu'il résulte de la requête présentée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 1er juin 1985 que le ministère public a engagé la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale dès qu'il lui est apparu que Depoussier et Y..., tous deux officiers de police judiciaire, étaient susceptibles d'être inculpés de délits qui auraient été commis dans la circonscription dont ils étaient territorialement compétents ; que la requête du 1er juin 1985 annonçait que le procureur de la République devait prendre des réquisitions ; que le réquisitoire introductif, qu'il a ensuite pris, est régulier ;

10"alors que, dès lors qu'il sait que la personne susceptible d'être inculpée relève de la procédure visée à l'article 687 du Code de procédure pénale, le ministère public devient immédiatement incompétent et il lui est, par suite, interdit de prendre un réquisitoire introductif ; qu'en prenant un réquisitoire introductif le 1er juin 1985, postérieurement à la requête présentée à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, et donc à une époque où le ministère public connaissait la qualité de Y..., le ministère public a accompli un acte irrégulier ; qu'en refusant de le considérer comme tel, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;

11Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation des articles 6, 7, 8, 206, 591, 593 et 687 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

12"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que les faits reprochés à Y... n'étaient pas prescrits et renvoyé le dossier devant le juge d'instruction pour que l'information soit poursuivie ;

13"aux motifs qu'il résulte de la requête présentée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 1er juin 1985 que le ministère public a engagé la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale dès qu'il lui est apparu que Depoussier et Y..., tous deux officiers de police judiciaire, étaient susceptibles d'être inculpés de délits qui auraient été commis dans la circonscription dont ils étaient territorialement compétents ; que la requête du 1er juin 1985 annonçait que le procureur de la République devait prendre des réquisitions ; que le réquisitoire introductif, qu'il a ensuite pris, est régulier ;

14"alors que, premièrement, le réquisitoire du ministère public du 1er juin 1985, coté D 221, a bien été antérieur à la requête que le parquet a présentée auprès de la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux fins de désignation d'une juridiction dès lors que cette requête a été cotée D 230 ; d'où il suit qu'en énonçant que le réquisitoire introductif était postérieur à la requête, les juges du fond ont dénaturé les pièces sur lesquelles ils se prononçaient ;

15"alors que, deuxièmement, il ressort des motifs du jugement du 21 avril 1988 (p. 10) que le ministère public a ouvert une information, que Georges Y... a ensuite été inculpé, que le juge d'instruction a communiqué la procédure au ministère public à l'effet qu'il saisisse la chambre criminelle d'une requête aux fins de désignation, et qu'enfin le ministère public a établi cette requête ; la nullité de la procédure a également été retenue, pour le même motif, par jugement du 29 juin 1989 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges ont méconnu l'autorité attachée au jugement du 21 avril 1988 ;

16"alors que, troisièmement, s'il est vrai que le jugement du 21 avril 1988, après avoir constaté la nullité de la procédure, n'a pas étendu la nullité au réquisitoire introductif du 1er juin 1985, il a, ce faisant, commis une erreur de droit, dès lors que le réquisitoire lui-même visait la qualité de Y... et révélait par là même que le ministère public en avait connaissance ; que la sauvegarde de ses intérêts commande que Y... soit autorisé à critiquer, par voie incidente, le jugement du 21 avril 1988 en tant qu'il a refusé d'étendre la nullité au réquisitoire introductif du 1er juin 1985" ;

17Les moyens étant réunis ;

18Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'en visant l'article 688 du Code de procédure pénale et en présentant le même jour une requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le procureur de la République de Paris a ouvert, le 1er juin 1985, une information des chefs de proxénétisme et complicité, vols et recel contre plusieurs officiers de police en fonction dans son ressort, dont Georges Y..., et que, par arrêt du 12 juin 1985, ladite chambre a désigné le juge d'instruction de Paris pour connaître de ces faits ; que, sur ordonnance de renvoi de ce magistrat, le tribunal correctionnel, par jugement du 21 janvier 1988, a disjoint la

19poursuite à l'encontre de Y..., puis, par jugement du 21 avril 1988, frappé d'appel par le ministère public et le prévenu, annulé, à l'égard de ce dernier, l'information postérieure au réquisitoire introductif et renvoyé le ministère public à se pourvoir ; qu'enfin, par jugement du 29 juin 1989, le tribunal correctionnel a prononcé la nullité de l'ordonnance de renvoi ; qu'à la suite de cette décision devenue définitive, le procureur de la République a présenté le 28 décembre 1989 une nouvelle requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui, par arrêt du 14 février 1990, a désigné, pour informer sur les faits visés par le réquisitoire introductif du 1er juin 1985, le juge d'instruction de Paris, lequel a rendu, le 20 janvier 1992, l'ordonnance infirmée par l'arrêt attaqué ;

20Attendu, d'une part, qu'en retenant, par les motifs repris aux moyens, que le réquisitoire pris le 1er juin 1985 était exempt d'irrégularité, en l'état de la requête adressée le même jour à la chambre criminelle, ainsi que la Cour de Cassation est elle-même en mesure de s'en assurer, la chambre d'accusation a légalement justifié sa décision ;

21Attendu que, d'autre part, les dispositions de l'article 688 du Code de procédure pénale, qui prévoyaient que, jusqu'à la désignation de la juridiction compétente, la procédure était suivie conformément aux règles du droit commun, permettaient au ministère public l'ouverture d'une information dont l'urgence était présumée dès lors que la requête était en même temps établie ;

22Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

23Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ;

24"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé les faits imputés à Y... n'étaient pas prescrits et renvoyé le dossier devant le juge d'instruction pour que l'information se poursuive ;

25"aux motifs que les décisions juridictionnelles statuant sur la validité de la procédure, ou sur tous incidents préparatoires, sont interruptives de prescription ; qu'en l'espèce, et pour regrettables que soient les errements qu'ils traduisent, ont interrompu la prescription de l'action publique, notamment les décisions des 21 janvier 1988, 25 février 1988, 21 avril 1988 et 29 juin 1989 par lesquelles la juridiction correctionnelle a successivement renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure, rejeté les exceptions de nullité invoquées par Depoussier et Gallien, annulé l'information suivie contre Y... depuis le réquisitoire introductif, exclu et prononcé la nullité de l'ordonnance de renvoi, ces deux dernières décisions n'ayant pas mis fin aux poursuites et ayant renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra ; que la procédure qui s'est ensuite déroulée sans discontinuité, après que le parquet eut par trois fois présenté requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, et que la juridiction parisienne eut été désignée les 16 avril 1986, 19 août 1987 et 14 février 1990 pour connaître des poursuites exercées contre Y..., puis contre les

26co-prévenus ; qu'à aucun moment, la prescription de l'action publique n'a été acquise ;

27"alors que, premièrement, le jugement du 21 avril 1988 devenu, depuis lors, définitif du fait de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public- ayant annulé la procédure postérieure au réquisitoire introductif du 1er juin 1985, aucun acte de la procédure, intervenu entre le 1er juin 1985 et le 21 avril 1988, quel qu'en ait été l'objet, n'était susceptible d'interrompre la prescription ; que, notamment, les jugements de renvoi des 21 janvier 1988 et 25 février 1988, illégaux, pour être intervenus sur la base d'une saisine, elle-même illégale, ne pouvaient être invoqués comme interruptifs de prescription ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation :

28- de la règle selon laquelle un acte nul ne peut produire un effet interruptif du point de vue de la prescription,

29- et de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 avril 1988 ayant annulé la procédure depuis le réquisitoire introductif du 1er juin 1985 ;

30"alors que, deuxièmement, le jugement du 21 avril 1988, en tant qu'il se bornait à annuler la procédure postérieure au 1er juin 1988, ne pouvait par lui-même avoir un effet interruptif de prescription ;

31"et alors que, troisièmement, à supposer même qu'eu égard à son objet, il ait pu théoriquement avoir un effet interruptif, le jugement du 29 juin 1989, intervenu plus de trois ans après le réquisitoire introductif du 1er juin 1985, était trop tardif pour avoir pu interrompre la prescription" ;

32Attendu que pour considérer qu'à aucun moment la prescription de l'action publique ne s'est trouvée acquise, les juges d'appel retiennent, à bon droit, qu'outre divers jugements de renvoi de cause, celui du 21 avril 1988, intervenu moins de trois ans après le réquisitoire introductif dont il a laissé subsister la validité, avait notamment interrompu le cours de cette prescription ; qu'en effet, une décision juridictionnelle, statuant sur la validité de la procédure, entre dans la catégorie des actes interruptifs de prescription visés par l'article 7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

33D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

34Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

35REJETTE le pourvoi ;

36Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

37Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

38En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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