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Chambre de l'instruction : Cass. crim., 2 octobre 2001, n° 01-84.989

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-84.989, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Benjamin,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé, vol, détention ou séquestration pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou le complice d'un crime, a ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de 6 mois ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-2, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;

9" en ce que l'arrêt attaqué a retenu que le conseil de Benjamin X... avait été régulièrement avisé, le procureur général lui ayant notifié la date de l'audience du 30 avril par lettre recommandée le 27 de ce mois ;

10" alors que la chambre de l'instruction, qui s'est réservée le contentieux de la détention et qui ne statue pas en qualité de juge d'appel du juge des libertés, a l'obligation lorsqu'elle se prononce sur la prolongation de la détention de faire respecter le délai de 5 jours ouvrables prévu à l'article 114 du Code de procédure pénale ;

11" alors qu'en tout état de cause il appartient aux juges de vérifier si le prévenu, détenu provisoirement, a pu effectivement exercer son droit à être défendu et, par conséquent, de rechercher si le conseil de celui-ci a matériellement eu connaissance de la date de l'audience avant celle-ci ; qu'en se limitant à relever la date d'émission de la lettre de convocation de l'avocat du détenu, sans caractériser que celui-ci avait effectivement eu connaissance de la date de l'audience, la Cour a privé sa décision de base légale ;

12" alors, qu'enfin, le droit à une défense et à la communication du dossier pénal doivent être effectifs ; que tel ne peut être le cas quand l'avocat du prévenu qui a été convoqué par lettre recommandée un vendredi pour une audience le lundi, n'a pu avoir matériellement accès au dossier pénal prétendument mis à sa disposition " ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Benjamin X..., mis en examen pour plusieurs vols avec arme, a d'abord été placé en détention avant d'être remis en liberté par le juge d'instruction ; que la chambre de l'instruction a ordonné sa réincarcération le 6 février 2001, en se réservant le contentieux de la détention ;

14Attendu qu'après avoir constaté que le procureur général avait notifié la date d'audience à Benjamin X... et son avocat le vendredi 27 avril 2001, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale et déposé le dossier de la procédure le même jour, en vue de l'audience du lundi 30 avril suivant à 14 heures, la chambre de l'instruction a entendu l'intéressé en ses explications, en l'absence de son avocat qui n'avait pas déposé de mémoire ; qu'elle a, à l'issue des débats, prolongé la détention de Benjamin X..., par arrêt du même jour ;

15Attendu qu'en procédant ainsi, les juges n'encourent pas les griefs invoqués ; que, d'une part, dans le cas où une chambre de l'instruction se réserve le contentieux de la détention, l'article 209 du Code de procédure pénale prévoit qu'il est procédé conformément aux articles 197, 198 et 199 dudit Code ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 197 précité, qui prescrivent un délai minimum de 48 heures entre la date d'envoi de la lettre recommandée et l'audience, sans que ce délai comprenne nécessairement deux jours ouvrables, ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées ;

16Que le moyen ne peut qu'être écarté ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, MM. Beyer, Rognon, Chanut conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;

21Avocat général : M. Chemithe ;

22Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre de l'instruction ; Pouvoirs ; Détention provisoire ; Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Réserve du contentieux ultérieur de la détention provisoire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 octobre 2001.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-84.989

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007585938.

Titrage officiel

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire - Réserve du contentieux ultérieur de la détention provisoire.

Sommaire officiel

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Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-84.989
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-84.989, inédit

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