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Circulation routière : Cass. crim., 2 octobre 2001, n° 01-81.099

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-81.099, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-81.099
Publication
Bulletin criminel 2001 N° 196 p. 635
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-81.099, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Claude,

3contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 26 septembre 2000, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant au conducteur de manoeuvrer aisément, à 150 francs d'amende.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 3-1 du Code de la route, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément ;

8" aux motifs que le fait de conduire en téléphonant sans être détenteur d'un "kit mains libres" mettait nécessairement le conducteur dans l'impossibilité d'effectuer les manoeuvres utiles à la circulation, ne serait-ce qu'en cas d'urgence ;

9" alors que seul est punissable le fait pour un conducteur de n'être pas en état d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres lui incombant ; qu'en ayant posé en principe, par un motif d'ordre général, que le conducteur qui utilise un téléphone est "nécessairement" dans l'impossibilité d'effectuer toute manoeuvre utile, sans égard aux circonstances particulières de l'espèce tenant aux lieu et conditions de la circulation ou à la vitesse et aux caractéristiques du véhicule, le tribunal a privé sa décision de base légale " ;

10Attendu que, pour déclarer Claude X... coupable de la contravention prévue par l'article R. 3-1 du Code de la route, devenu l'article R. 412-6 dudit Code, le jugement énonce que le prévenu conduisait un véhicule tout en téléphonant sans utiliser un " kit mains libres " ;

11Attendu qu'en prononçant ainsi le tribunal a justifié sa décision ; qu'en effet, le conducteur d'un véhicule en mouvement qui tient en mains un appareil téléphonique n'est pas en état d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Conduite en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres incombant au conducteur ; Éléments constitutifs ; Conduite avec usage d'un téléphone portable

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La personne qui, tout en conduisant un véhicule en mouvement, fait usage d'un appareil téléphonique tenu en mains, n'est pas en état d'exécuter commodément et sans délai les manoeuvres qui lui incombent. Dès lors, justifie sa décision, le juge qui déclare le prévenu coupable de la contravention prévue par l'article R. 412-6 du Code de la route. .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 octobre 2001.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2001 N° 196 p. 635

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-81.099

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070404.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres incombant au conducteur - Eléments constitutifs - Conduite avec usage d'un téléphone portable.

Sommaire officiel

La personne qui, tout en conduisant un véhicule en mouvement, fait usage d'un appareil téléphonique tenu en mains, n'est pas en état d'exécuter commodément et sans délai les manoeuvres qui lui incombent. Dès lors, justifie sa décision, le juge qui déclare le prévenu coupable de la contravention prévue par l'article R. 412-6 du Code de la route. .

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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