Chambre de l'instruction : Cass. crim., 2 octobre 2001, n° 01-82.555
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-82.555, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Yves,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 septembre 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour agressions sexuelles.
4LA COUR,
5Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45 et 222-47 du Code pénal, des articles 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions :
8" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yves X... devant le tribunal correctionnel, pour y répondre de la prévention d'agressions sexuelles sur la personne de sa fille, la jeune Chloé X..., ainsi que sur la personne du jeune Jean-Christophe Y... ;
9" aux motifs qu'Yves X... avait toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés ; que les déclarations "évolutives" des deux enfants devaient être accueillies avec prudence ; que le jeune Y... avait fait état d'attouchements susceptibles d'être analysés comme des agressions sexuelles qu'il imputait à Yves X... ; que le pédo-psychiatre avait estimé que ces déclarations pouvaient être prises en considération ; que la jeune X... avait également fait état d'attouchements imputés à son père ; que l'oncle de l'enfant avait relaté les propos de sa nièce, qui disait que son père l'avait obligé à toucher sa verge ; que les jeunes plaignants faisaient état de l'impossibilité de s'opposer aux actes dénoncés ; que leur surprise se déduisait, les faits supposé établis, de l'ignorance de la portée des actes commis ; que les déclarations recueillies quant à la personnalité et au professionnalisme du mis en examen étaient à relativiser, compte tenu des bandes dessinées et aux films saisis en perquisition ; qu'il y avait lieu de renvoyer le mis en examen devant le tribunal correctionnel ;
10" 1o alors que, l'appel de la seule partie civile contre une ordonnance de non-lieu ne peut concerner que les faits ayant provoqué le dommage dont a souffert cette partie civile ; que la chambre d'accusation ne pouvait donc, sur le seul appel des époux Y..., parents du jeune Jean-Christophe Y..., infirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise en ce qu'elle concernait l'accusation d'agression sexuelle contre la jeune Chloé X..., au nom de qui personne ne s'était constitué partie civile ;
11" 2o alors que, dans son mémoire devant la chambre d'accusation (page 5), Yves X... avait fait valoir que la cassette vidéo censée contenir l'enregistrement de la petite Chloé, qui devait permettre de ne pas la faire de nouveau entendre, ne figurait pas au dossier et qu'aucune expertise psychologique n'avait pu avoir lieu, faute pour la mère de l'enfant d'avoir accepté de se rendre aux convocations de l'expert ; que la chambre d'accusation n'a pas le moins du monde répondu à cette articulation pertinente et déterminante du mémoire dont elle était régulièrement saisi ;
12" 3o alors que, dans son mémoire devant la chambre d'accusation (page 3, dernier alinéa), Yves X... avait fait valoir que le jeune Y... avait tout d'abord dit que les faits reprochés au mis en examen avaient lieu dans les toilettes de l'école (D 20) avant de dire qu'il n'allait jamais aux toilettes avec Yves X..., version corroborée par tous les collègues de ce dernier ; que la chambre d'accusation n'a pas répondu à cette articulation essentielle du mémoire dont elle était régulièrement saisie ;
13" 4o alors que les faits de pénétration évoqués par le jeune Y... dans sa déposition aux policiers (arrêt, page 6) ont été formellement démentis par l'examen médical du légiste (arrêt, ibid.) ; que dès lors, la chambre d'accusation devait préciser en quoi avaient pu consister les "attouchements" reprochés à Yves X..., ce qu'elle n'a pas fait (cf. arrêt, page 11, 3e alinéa) " ;
14Sur le moyen pris en sa première branche ;
15Attendu que, par ordonnance du 14 mars 2000, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre Yves X... des chefs d'agressions sexuelles aggravées sur Jean-Christophe Y... et sur Chloé X... ;
16Attendu que, sur le seul appel des parties civiles, les époux Y..., représentants légaux de Jean-Christophe Y..., la chambre d'accusation a infirmé l'ordonnance de non-lieu, en toutes ses dispositions, et ordonné le renvoi d'Yves X... devant le tribunal correctionnel pour agressions sexuelles sur la personne de Jean-Christophe Y... et de Chloé X... ;
17Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article 202 du Code de procédure pénale ;
18Qu'en effet, ce texte donne pouvoir à la chambre de l'instruction, et sans que sa saisine soit limitée par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer d'office à l'égard de la personne mise en examen renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits principaux ou connexes, résultant de la procédure y compris sur ceux qui, comme en l'espèce, ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu partiel ;
19D'où il suit que le grief allégué ne saurait être admis ;
20Sur le moyen pris en ses autres branches :
21Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article 574 susvisé ;
22Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
23REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Pouvoirs
- Etendue
- Ordonnance de non-lieu
- Pluralité de poursuites
- Appel de la partie civile limité à l'un des chefs de la poursuite
- Examen de tous les faits de la procédure
- Code de procédure pénale, article 202
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Pouvoirs ; Etendue ; Ordonnance de non-lieu ; Pluralité de poursuites ; Appel de la partie civile limité à l'un des chefs de la poursuite ; Examen de tous les faits de la procédure
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'une personne mise en examen a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu portant sur l'ensemble de la poursuite et que la partie civile, constituée en ce qui concerne une des infractions poursuivies, a fait appel de cette ordonnance en ses seules dispositions relatives à cette infraction, la chambre de l'instruction tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer, à l'égard de la personne mise en examen, ainsi renvoyée devant elle, sur toutes les infractions résultant de la procédure, et notamment sur celles qui en avaient été distraites dans l'ordonnance de renvoi. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 202
- Code pénal, article 222-22
- Code pénal, article 222-27
- Code pénal, article 222-29
- Code pénal, article 222-30
- Code pénal, article 222-45
- Code pénal, article 222-47
- Code de procédure pénale, article 574
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Agression sexuelle (numéro d’infraction NATINF 1122)
- Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1123)
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124)
- Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126)
- Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1127)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 octobre 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 195 p. 633
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-82.555
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1959-01-02, Bulletin criminel 1959, n° 3, p. 4 (rejet) ; Chambre criminelle, 1980-01-22, Bulletin criminel 1980, n° 31, p. 75 (rejet) ; Chambre criminelle, 1999-12-01, Bulletin criminel 1999, n° 285 (2°), p. 885 (rejet) ; Chambre criminelle, 2000-06-28, Bulletin criminel 2000, n° 249, p. 735 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070403.
Titrage officiel
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de non-lieu - Pluralité de poursuites - Appel de la partie civile limité à l'un des chefs de la poursuite - Examen de tous les faits de la procédure.
Références de titrage : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Pluralité de poursuites - Appel de la partie civile limité à l'un des chefs de la poursuite - Examen de tous les faits de la procédure
Sommaire officiel
Lorsqu'une personne mise en examen a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu portant sur l'ensemble de la poursuite et que la partie civile, constituée en ce qui concerne une des infractions poursuivies, a fait appel de cette ordonnance en ses seules dispositions relatives à cette infraction, la chambre de l'instruction tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer, à l'égard de la personne mise en examen, ainsi renvoyée devant elle, sur toutes les infractions résultant de la procédure, et notamment sur celles qui en avaient été distraites dans l'ordonnance de renvoi. (1).
Textes cités 11
- Code de procédure pénale, article 202 · sur ce site
- Code pénal, article 222-22 · sur ce site
- Code pénal, article 222-27 · sur ce site
- Code pénal, article 222-29 · sur ce site
- Code pénal, article 222-30 · sur ce site
- Code pénal, article 222-45 · sur ce site
- Code pénal, article 222-47 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 574 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1959-01-02, Bulletin criminel 1959, n° 3, p. 4 (rejet) ; Chambre criminelle, 1980-01-22, Bulletin criminel 1980, n° 31, p. 75 (rejet) ; Chambre criminelle, 1999-12-01, Bulletin criminel 1999, n° 285 (2°), p. 885 (rejet) ; Chambre criminelle, 2000-06-28, Bulletin criminel 2000, n° 249, p. 735 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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