Cassation : Cass. crim., 2 septembre 1987, n° 86-92.100
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1987, 86-92.100, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Recevabilité
- Appel déclaré irrecevable
- Ancien code pénal, article 146
- Ancien code pénal, article 147
- Code de procédure pénale, article 646
- Code de procédure pénale, article 498
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-92.100
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-92.100, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Recevabilité ; Appel déclaré irrecevable
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 146
- Ancien code pénal, article 147
- Code de procédure pénale, article 646
- Code de procédure pénale, article 498
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 septembre 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-92.100
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007525260.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 146
- Ancien code pénal, article 147
- Code de procédure pénale, article 646
- Code de procédure pénale, article 498 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- H. B.,
4contre un arrêt de la Cour d'appel de LYON, Chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1986, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre un jugement du Tribunal correctionnel de LYON, en date du 19 mars 1985, qui l'a condamné pour délit de fuite et défaut de maîtrise, à deux amendes de 2.500 francs et 500 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour un mois et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 646 du Code de procédure pénale, des articles 146, 147 du Code pénal, de l'article 498 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ;
7"en ce que la décision attaquée a déclaré l'appel du demandeur irrecevable comme formé hors du délai ;
8aux motifs que le jugement, frappé d'appel, rendu contradictoirement hors de la présence du prévenu, a été régulièrement signifié le 5 septembre 1985 et que le délai d'appel expirait le 16 septembre à minuit compte tenu du fait que le quinze était un dimanche, de telle sorte que l'appel du prévenu en date du 17 septembre était irrecevable ; que si l'appelant fait valoir que l'exploit a été irrégulièrement signifié en mairie, car l'adresse à laquelle l'huissier prétend n'avoir trouvé personne pour recevoir l'acte, était un commerce, qui se trouvait naturellement ouvert le 5 septembre qui était un jeudi, il résulte des mentions expresses portées sur la signification par l'huissier que celui-ci, après s'être présenté au domicile indiqué par le prévenu où ce dernier exerce la profession de commerçant-boucher et après avoir vérifié que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, et après n'avoir trouvé personne n'ayant pu ou n'ayant voulu recevoir l'acte, a signifié ledit exploit, conformément à la loi à la mairie du domicile du prévenu, parlant au magistrat municipal compétent ; qu'il a immédiatement envoyé la lettre recommandée prévue par la loi, l'avis de réception ayant été signé par le prévenu le 10 septembre 1985 ; que les diligences faites par l'huissier sont conformes à la loi ; qu'il appartient en tout état de cause à H. d'apporter la preuve contraire ;
9alors que les exploits d'huissier sont des actes authentiques dont les mentions concernant les constatations de l'huissier font foi jusqu'à inscription de faux ; que, dès lors que les mentions de l'acte étaient contestées, il incombait à la Cour d'appel de considérer que la pièce était arguée de faux, et de procéder suivant les dispositions de l'article 646 du Code de procédure pénale, aprés avoir recueilli les observations du Ministère public et des parties, et de décider s'il y avait ou non lieu de surseoir à statuer, jusqu'à ce qu'il soit prononcé par la juridiction compétente ; qu'en décidant que l'exploit d'huissier était simplement susceptible de preuve contraire, la Cour d'appel a méconnu le caractère d'acte authentique qui s'attache à l'exploit d'huissier, et par là-même, violé les textes visés au moyen" ;
10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que H. a formé appel hors délai d'un jugement qui lui avait été régulièrement signifié en mairie ;
11Attendu que pour son appel soit néanmoins déclaré recevable, il a, par voie de conclusions, demandé à la Cour d'appel d'annuler la signification du jugement au motif que la mention portée par l'huissier selon laquelle personne à son domicile n'avait pu ou voulu recevoir l'acte, apparaissait "invraisemblable" ;
12Attendu que pour rejeter ces conclusions et déclarer l'appel irrecevable l'arrêt énonce que H., qui ne produit que de simples allégations, n'a pas, comme il lui appartenait, rapporté la preuve contraire des énonciations contenues dans l'acte de signification ;
13Attendu que si c'est à tort que les juges ont admis la possibilité de faire la preuve contraire d'un acte authentique, lequel fait foi jusqu'à inscription de faux, leur décision n'en est pas moins justifiée ; qu'en effet le prévenu n'ayant pas procédé à l'inscription de faux selon les formalités prévues aux articles 306 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel n'était pas saisie d'un tel incident ;
14Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, il dit en être de même du pourvoi ;
15DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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