Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 2 septembre 1987, n° 86-93.992

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- D. épouse K.,

4contre un arrêt de la Cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1986 qui, pour vols, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

7"en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil n'a pas eu la parole en dernier, ces mentions étant expressément barrées ;

8alors que, devant la Cour, l'inculpé lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil lorsque celui-ci a demandé à présenter des observations, doivent avoir la parole les derniers" ;

9Vu lesdits articles ;

10Attendu qu'aux termes de l'article 513 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

11Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'ont été entendus "Me L. avocat de la prévenue et Me B. avocat de la partie civile" puis qu'il en a été de même de "M. D. avocat général, en ses réquisitions" ;

12Attendu qu'en cet état la Cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

13Que dès lors la cassation est encourue ;

14PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,

15CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1986 par la Cour d'appel de Nouméa, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Papeete, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil ;