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Jugements et arrêts : Cass. crim., 2 septembre 1987, n° 86-96.661

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1987, 86-96.661, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-96.661
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-96.661, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Conclusions ; Renvoi à une date ultérieure ; Appréciation souveraine ; Décision du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 septembre 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-96.661

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007525256.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Renvoi à une date ultérieure - Appréciation souveraine - Décision du fond.

Sommaire officiel

null

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante,

4contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de GRENOBLE, en date du 20 novembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre A. B. et Z. C. épouse B. du chef d'infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, après rejet des exceptions de nullité soulevées, a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 609, 485, 802 et 953 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

7"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit des prévenus ;

8aux motifs que "les poursuites reposent sur les dénonciations de Z. qui affirmait que des commerçants algériens récupéraient certaines sommes auprès des travailleurs immigrés, exportaient les billets de banque en prélevant une commission et qu'en contre-partie ils remettaient aux familles restées au pays partie de ces sommes en dinars ; que la seule dénonciation d'un co-auteur est insuffisante pour établir la prévention ; que le seul élément qui peut être retenu à l'égard du prévenu est le virement de la somme de 398.000 francs fait par Z. au nom de Mme B. sur un compte ouvert à son nom au Crédit Lyonnais de Gardanne ; que B. explique ce virement comme un remboursement de sommes prêtées, qu'il a utilisé pour acheter une villa "La Gavotte" aux Pennes-Mirabeau ainsi d'ailleurs qu'en atteste le notaire qui a régularisé la vente ; qu'ainsi B. a fait preuve qu'il a utilisé cette somme en France sans qu'elle ait été servi à un règlement irrégulier entre la France et l'Algérie ; et que Mme B. est poursuivie sous la même prévention que son époux ; que les motifs analysés ci-dessus concernant l'examen de la culpabilité de son époux, et qui conduisent à sa relaxe sont applicables aux poursuites engagées contre elle" ;

9alors que les juges du fond sont tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'administration des Douanes avait, dans ses conclusions, régulièrement déposées le 20 octobre 1986, demandé à la Cour de renvoi d'écarter le moyen tiré de l'exception de nullité dont elle était saisie par l'arrêt de cassation partielle rendu le 24 février 1986 et de renvoyer l'affaire pour être statuée au fond ; qu'après avoir écarté l'exception de nullité de la citation, la Cour de renvoi a statué au fond et relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un excès de pouvoir et par là-même d'une violation des articles visés au moyen" ;

10Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 608, 485, 802 et 953 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

11"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe des prévenus ;

12aux motifs que "les poursuites reposent sur les dénonciations de Z. qui affirmait que des commerçants algériens récupéraient certaines sommes auprès des travailleurs immigrés, exportaient les billets de banque en prélevant une commission et qu'en contre-partie ils remettaient aux familles restées au pays partie de ces sommes en dinars ; que la seule dénonciation d'un co-auteur est insuffisante pour établir la prévention ; que le seul élément qui peut être retenu à l'égard du prévenu est le virement de la somme de 390.000 francs fait par Z. au nom de Mme B. sur un compte ouvert à son nom au Crédit Lyonnais de Gardanne ; que B. explique ce virement comme un remboursement de sommes prêtées, qu'il a utilisé pour acheter une villa "La Gavotte" aux Pennes-Mirabeau ainsi d'ailleurs qu'en atteste le notaire qui a régularisé la vente ; qu'ainsi B. a fait la preuve qu'il a utilisé cette somme en France sans qu'elle ait été servi à un règlement irrégulier entre la France et l'Algérie ; et que Mme B. est poursuivie sous la même prévention que son époux ; que les motifs analysés ci-dessus concernant l'examen de la culpabilité de son époux, et qui conduisent à sa relaxe sont applicables aux poursuites engagées contre elle" ;

13alors que par suite de l'arrêt de cassation partielle qui avait censuré l'arrêt déféré en ce qu'il n'avait pas répondu aux conclusions du prévenu qui alléguait que la citation à Parquet était irrégulière car il aurait eu un domicile régulier en France, l'administration des douanes a conclu, dans les limites de la cassation intervenue, sur le moyen tiré de la nullité de la citation et au rejet de ce dernier ; qu'elle n'a pas conclu au fond puisqu'elle avait sollicité le renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué au fond ; qu'en prononcant dès lors la relaxe sans que la partie poursuivante ait fait valoir ses moyens de fond, la Cour de renvoi a violé les textes visés au moyen" ;

14Les moyens étant réunis ;

15Attendu que par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel, après avoir entendu le Ministère public, les parties et leur conseil, a, répondant aux conclusions de B., rejeté l'exception de nullité de sa citation et, prononçant au fond malgré les conclusions de la partie poursuivante sollicitant sur ce point le renvoi de l'affaire, a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ;

16Attendu qu'en statuant ainsi, les juges de renvoi qui restaient saisis des appels de l'administration des Douanes et du Ministère public et qui disposaient quant à l'opportunité d'un renvoi de l'affaire à une date ultérieure, d'une faculté discrétionnaire, ont, sans dénaturer le sens et la portée de l'arrêt de cassation partielle de la décision avant dire droit du 23 mai 1984 et sans excéder leurs pouvoirs, donné une base légale à leur décision ;

17Que dès lors les moyens ne peuvent être accueillis ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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