Action publique : Cass. crim., 2 septembre 1987, n° 87-80.370
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1987, 87-80.370, Inédit
Mots-clés
- Action publique
- Extinction
- Prescription
- Interruption
- Acte d'instruction de poursuite
- Enquête préliminaire déclenchée par le Procureur de la République
- Code de procédure pénale, article 9
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-80.370
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 2 sept. 1987, n° 87-80.370, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique ; Extinction ; Prescription ; Interruption ; Acte d'instruction de poursuite ; Enquête préliminaire déclenchée par le Procureur de la République
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 septembre 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-80.370
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007517988.
Titrage officiel
ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction de poursuite - Enquête préliminaire déclenchée par le Procureur de la République.
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 9 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- A. A.,
4- C. J.,
5contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM en date du 18 décembre 1986 qui, pour transport de gibier mort, soumis au plan de chasse, non muni du bracelet de marquage, les a condamnés chacun à 1.000 francs d'amende et à des réparations civiles ;
6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 9 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
8"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'action publique n'était pas prescrite lorsque les demandeurs ont été cités, les 10 et 14 avril 1986, devant le tribunal de police de Moulins, pour des faits commis le 30 décembre 1984" ;
9Attendu que la Cour d'appel relève que "des pièces de la procédure et des débats, il ressort que le 30 décembre 1984, (un) garde-chasse national a dressé procès-verbal contre J. M., A. A. et J. C., pour chasse et transport d'un animal soumis au plan de chasse, sans arrêté individuel de plan de chasse et sans avoir apposé le bracelet de marquage ; que le 2 janvier 1985 ... le procureur de la République de Moulins a déclenché l'ouverture d'une requête préliminaire globale, le garde-chasse ayant fait état de possibilités de fraude commises par l'ensemble des chasseurs et le propriétaire de la chasse ; que cette enquête a été clôturée le 2 mai 1985 ..." ;
10Attendu que par ces motifs la Cour d'appel a justifié le rejet de l'exception de prescription que les demandeurs avaient soulevé devant elle ; qu'en effet, contrairement aux allégations portées au mémoire, la demande d'audition des témoins adressée le 2 janvier 1985 par le procureur de la République de Moulins à la brigade de gendarmerie n'avait pas pour seul objet la recherche d'éléments de nature à établir l'existence d'une infraction au plan de chasse ; qu'au surplus, en eût-il été ainsi, les actes d'instruction effectués alors n'en eussent pas moins interrompu la prescription de l'infraction connexe reprochée aux demandeurs ;
11Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
13REJETTE le pourvoi
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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