(Sur le 1er moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 2 septembre 1987, n° 86-96.701
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1987, 86-96.701, Inédit
Mots-clés
- (Sur le 1er moyen) COUR D'ASSISES
- Débats
- Procès-verbal
- Signatures
- Signature unique du président et du greffier
- Feuillets
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 304
- Code de procédure pénale, article 306
- Code de procédure pénale, article 331
- Code de procédure pénale, article 346
- Code de procédure pénale, article 378
- Code de procédure pénale, article 335
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-96.701
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-96.701, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le 1er moyen) COUR D'ASSISES ; Débats ; Procès-verbal ; Signatures ; Signature unique du président et du greffier ; Feuillets ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 septembre 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-96.701
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007525249.
Titrage officiel
(Sur le 1er moyen) COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Signatures - Signature unique du président et du greffier - Feuillets - Nécessité (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 304 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 306 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 346 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 335 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- P. C.,
4contre un arrêt de la Cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 19 novembre 1986, qui, pour homicide volontaire et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 304, 306, 331, 346, 378 du Code de procédure pénale ;
7"en ce que la publicité des débats, le serment des jurés et les témoins, les réquisitions du Ministère public, les plaidoiries des avocats, ainsi que le fait que l'accusé a pu s'exprimer en dernier n'ont pas été constatés dans un procès-verbal régulier ; qu'en effet les pages 1, 2, 3 et 5 du procès-verbal des débats concernant l'action publique ne comportent pas la signature du président et du greffier ; qu'elles ne sont donc revêtues d'aucune authenticité et que les formalités substantielles qui y sont relatées doivent être tenues pour n'avoir pas été accomplies" ;
8Attendu que le procès-verbal des débats constituant un acte unique rédigé sur six feuillets numérotés, porte la signature du président et du greffier non seulement au bas de la dernière page, mais encore au pied de l'arrêt inséré audit procès-verbal et ordonnant le tirage au sort de deux jurés supplémentaires ainsi qu'après les constatations relatives à la seule suspension d'audience ;
9Attendu que quelque souhaitable que soit l'apposition de signatures ou de paraphes sur chacune des feuilles du procès-verbal d'audience, il résulte cependant des termes de l'article 378 du Code de procédure pénale que seules sont exigées, pour authentifier l'ensemble des énonciations qui les précèdent, la signature du président et du greffier ;
10Que le moyen n'est donc pas fondé ;
11Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale, violation de l'oralité des débats et des droits de la défense ;
12"en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin P. P., fils de l'accusé, n'a pas prêté serment et a été entendu par Mme le président ;
13alors que seule la Cour d'assises a qualité pour entendre les témoins" ;
14Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats, que le fils de l'accusé, témoin acquis aux débats a été entendu par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire à titre de simples renseignements selon les prescriptions de l'article 335 du Code de procédure pénale ; que le procès-verbal ajoute qu'il a été satisfait aux autres prescriptions de l'article 331 du même Code ;
15D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
16Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
17REJETTE le pourvoi ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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