Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 20 août 1997, n° 96-86.244
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1997, 96-86.244, Inédit
Mots-clés
- Jugements et arrets par defaut
- Opposition
- Itératif défaut
- Signification
- Domicile indiqué dans l'acte d'opposition
- Changement
- Obligations du prévenu
- Portée
- Code de procédure pénale, article 494-1
- Code de procédure pénale, article 558
- Code de procédure pénale, article 6
- Code de procédure pénale, article 8
- Code de procédure pénale, article 499
- Rejet Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-86.244
- Solution
- Rejet Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 20 août 1997, n° 96-86.244, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrets par defaut ; Opposition ; Itératif défaut ; Signification ; Domicile indiqué dans l'acte d'opposition ; Changement ; Obligations du prévenu ; Portée
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs;
Sur le pourvoi du 8 novembre 1996 :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
Sur le pourvoi du 5 novembre 1996 :
Le REJETTE ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 août 1997.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-86.244
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007566968.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Signification - Domicile indiqué dans l'acte d'opposition - Changement - Obligations du prévenu - Portée.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 494-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 558 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 499 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- DAIF Mohamedi, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 5 novembre 1996, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement d'itératif défaut du tribunal correctionnel de NANTERRE du 13 novembre 1995 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ;
6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
7Sur la recevabilité du pourvoi du 8 novembre 1996 :
8Attendu que, Mohamedi Daif ayant, par l'exercice qu'il en a fait le 5 novembre 1996, épuisé son droit de se pourvoir en cassation, le pourvoi susvisé est irrecevable ;
9Sur le pourvoi du 5 novembre 1996 ;
10Vu le mémoire personnel produit ;
11Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 6, 8, 494-1, 558 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 13 novembre 1995, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré recevable mais non avenue l'opposition formée par Mohamedi Daif au jugement de défaut du 4 avril 1991 le condamnant à 4 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;
13Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 21 septembre 1996 par Mohamedi Daif alors que la peine venait d'être ramenée à exécution, l'arrêt énonce que l'huissier chargé de la signification du jugement d'itératif défaut a constaté que l'intéressé n'habitait plus à la dernière adresse qu'il avait indiquée dans l'acte d'opposition et qu'il était sans domicile connu; qu'il s'ensuit que le délai d'appel a couru à compter de la signification régulièrement faite, à parquet, le 21 mars 1996 ;
14Qu'en cet état, dès lors que le demandeur n'a pas avisé le parquet de toute modification de l'adresse indiquée dans l'acte d'opposition et que, selon l'article 499 du Code de procédure pénale, le délai pour faire appel d'un jugement d'itératif défaut court à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
15D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17Par ces motifs;
18Sur le pourvoi du 8 novembre 1996 :
19Le DECLARE IRRECEVABLE ;
20Sur le pourvoi du 5 novembre 1996 :
21Le REJETTE ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ;
24Avocat général : M. Amiel ;
25Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale