(sur le second moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 20 août 1997, n° 97-82.936
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1997, 97-82.936, Inédit
Mots-clés
- (sur le second moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
- Article 6
- Présomption d'innocence
- Portée
- Chambre d'accusation
- Arrêt prononçant sur la détention provisoire
- Code de procédure pénale, article 144
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-82.936
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 août 1997, n° 97-82.936, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(sur le second moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; Article 6 ; Présomption d'innocence ; Portée ; Chambre d'accusation ; Arrêt prononçant sur la détention provisoire
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 août 1997.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-82.936
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007573003.
Titrage officiel
(sur le second moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Portée - Chambre d'accusation - Arrêt prononçant sur la détention provisoire.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- ADEL Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 7 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé, vols et tentative, recel, usage de fausses plaques d'immatriculation et détention d'armes et de munitions, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
6Vu le mémoire personnel produit ;
7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 3 et 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
8Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni d'aucun mémoire régulièrement déposé, que le demandeur ait invoqué devant la chambre d'accusation une violation des dispositions conventionnelles susvisées, en soutenant que sa détention aurait excédé un délai raisonnable ;
9Qu'il s'ensuit que le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
10Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 6, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
11Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Yves X..., condamné à 9 années d'emprisonnement par arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin en date du 6 novembre 1996, frappé de pourvoi, la chambre d'accusation énonce que compte tenu de la gravité des faits, de l'importance de cette peine et des nombreuses poursuites pénales dont il a fait l'objet tant en France qu'à l'étranger, la détention provisoire d'Yves X... est l'unique moyen de garantir sa représentation en justice et de prévenir le renouvellement des infractions ;
12Qu'en cet état, les juges n'ont pas porté atteinte à la présomption d'innocence, dès lors que l'arrêt attaqué, qui se borne à prononcer sur la détention provisoire, ne présente pas le caractère d'une décision à laquelle s'attache l'autorité de la chose jugée et que l'intéressé continue à bénéficier de cette présomption tant que sa culpabilité n'aura pas été reconnue par une décision définitive d'une juridiction de jugement ;
13D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
15REJETTE le pourvoi ;
16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
17Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ;
18Avocat général : M. Amiel ;
19Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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