Cour d'assises : Cass. crim., 20 août 1997, n° 96-86.476
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1997, 96-86.476, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Lecture
- Question subsidiaire résultant des débats
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 348
- Code de procédure pénale, article 351
- Code de procédure pénale, article 352
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-86.476
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 289 p. 979
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 20 août 1997, n° 96-86.476, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Lecture ; Question subsidiaire résultant des débats ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon les dispositions combinées des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires dont il est tenu de donner lecture, sauf si l'accusé ou son avocat y renonce. Dès lors qu'il est saisi de conclusions lui demandant de poser une question subsidiaire, le président ne peut refuser de lire cette question, sans que naisse de son opposition un incident contentieux qui doit alors être tranché par la Cour conformément aux dispositions de l'article 352 du Code de procédure pénale. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ces dispositions l'arrêt précité en date du 18 novembre 1996 de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône condamnant André X... à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Gard.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 août 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 289 p. 979
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-86.476
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1987-06-30, Bulletin criminel 1987, n° 274, p. 742 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1995-11-22, Bulletin criminel 1995, n° 356, p. 1038 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-12-11, Bulletin criminel 1996, n° 451, p. 1317 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069016.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Question subsidiaire résultant des débats - Nécessité.
Sommaire officiel
Selon les dispositions combinées des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires dont il est tenu de donner lecture, sauf si l'accusé ou son avocat y renonce. Dès lors qu'il est saisi de conclusions lui demandant de poser une question subsidiaire, le président ne peut refuser de lire cette question, sans que naisse de son opposition un incident contentieux qui doit alors être tranché par la Cour conformément aux dispositions de l'article 352 du Code de procédure pénale. (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 348 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 351 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 352 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 364 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1987-06-30, Bulletin criminel 1987, n° 274, p. 742 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1995-11-22, Bulletin criminel 1995, n° 356, p. 1038 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-12-11, Bulletin criminel 1996, n° 451, p. 1317 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... André,
3contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 18 novembre 1996, qui l'a condamné pour meurtre à 15 ans de réclusion criminelle.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
7Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 348, 351 et 364 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense :
8" en ce que la feuille des questions ne comporte qu'une question principale interrogeant la Cour et le jury sur l'homicide volontaire mentionné dans l'arrêt de renvoi et en ce que la question subsidiaire de coups mortels n'a été ni lue à l'audience ni rédigée ;
9" alors qu'il résulte des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale que la feuille des questions doit être préparée à l'avance par le président de la cour d'assises et comporter la mention des questions subsidiaires ; que cette formalité est substantielle et que par conséquent l'accusé ne saurait valablement y renoncer ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que la défense a régulièrement déposé des conclusions sur le bureau de la Cour demandant que soit posée une question subsidiaire de "violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner" ; qu'à l'audience le président de la cour d'assises a posé par écrit et a lu la question principale mais tout en reconnaissant expressément la nécessité de poser la question subsidiaire proposée par la défense n'a pas cru devoir la rédiger et que ce mode d'opérer méconnaît le principe susvisé et les droits de la défense ;
10" alors que, sauf renonciation expresse de la défense, le président doit donner lecture des questions subsidiaires ; que cette formalité est également substantielle et que, le président n'ayant pas donné lecture de la question subsidiaire de coups mortels cependant que la défense n'y avait pas renoncé, la cassation est encourue " ;
11Vu lesdits articles ;
12Attendu que selon les dispositions combinées des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires, dont il est tenu de donner lecture, sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce ;
13Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que, l'avocat de l'accusé ayant déposé des conclusions tendant à ce que soit posée la question subsidiaire de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le président a posé par écrit et lu la question principale à laquelle la Cour et le jury auraient à répondre et a indiqué que la question subsidiaire de coups mortels ne serait posée qu'en cas de réponse négative à la question principale ;
14Attendu, par ailleurs, que la feuille de questions ne comporte qu'une seule question interrogeant la Cour et le jury sur les faits spécifiés dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ;
15Attendu qu'en cet état le président de la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
16D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
17Par ces motifs :
18CASSE ET ANNULE en toutes ces dispositions l'arrêt précité en date du 18 novembre 1996 de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône condamnant André X... à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
19Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Gard.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale