Douanes : Cass. crim., 20 avril 1977, n° 74-91.909

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 17 MAI 1974, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... (GEORGETTE), EPOUSE Y..., DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DES CHANGES.

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

4ATTENDU QUE SI, PAR IMPROPRIETE DES TERMES, L'ACTE PAR LEQUEL LES DOUANES INTRODUISENT L'ACTION FISCALE EST COMMUNEMENT APPELE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC ELLE ;

5QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DOUANES POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES ;

6QUE, DES LORS, ELLES SONT RECEVABLES A SE POURVOIR SANS RESTRICTION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUSCEPTIBLES DE PREJUDICIER A LEURS INTERETS QUAND BIEN MEME LE PROCUREUR GENERAL NE SE POURVOIRAIT PAS ;

7QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE EXAMINE ;

8AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 16 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

9AUX MOTIFS QUE LA REGLEMENTATION CAMBIAIRE N'EST APPLICABLE QU'AUX CREANCES COMMERCIALES ;

10QUE NULLE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISAIT A L'INCULPE DE RAPATRIER SA CREANCE SUR L'ETRANGER EN BILLETS DE BANQUE FRANCAIS ;

11ALORS QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DONT LES DISPOSITIONS EXIGENT UNE APPLICATION LITTERALE, IMPOSENT A TOUT RESIDENT L'OBLIGATION DE RAPATRIER TOUTES CREANCES SUR L'ETRANGER NEES DE L'EXPORTATION DE MARCHANDISES EXCLUANT AINSI TOUTE DISTINCTION ENTRE LES CREANCES SELON LEUR NATURE COMMERCIALE OU CIVILE ;

12QU'EN OUTRE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968 DECLARE QUE, DANS LE CAS OU LE RAPATRIEMENT A LIEU EN FRANCS, IL NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE EFFECTUE AU MOYEN DE BILLETS DE BANQUE FRANCAIS ;

13D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE MECONNAISSANCE DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

14VU LESDITS ARTICLES ET TEXTES ;

15ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 31 JANVIER 1967, LE GOUVERNEMENT PEUT, POUR ASSURER LA DEFENSE DES INTERETS NATIONAUX ET PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, PRESCRIRE LE RAPATRIEMENT DES CREANCES SUR L'ETRANGER NEES DE L'EXPORTATION DES MARCHANDISES, DE LA REMUNERATION DES SERVICES, ET, D'UNE MANIERE GENERALE, DE TOUS REVENUS OU PRODUITS A L'ETRANGER, SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 51-1 DU MEME TEXTE ;

16QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, PRIS EN APPLICATION DE LADITE LOI ET PUBLIE LE 25 NOVEMBRE, QUE LES RESIDENTS SONT TENUS DE PROCEDER AU RAPATRIEMENT ET, LE CAS ECHEANT, A LA CESSION SUR LE MARCHE DES CHANGES DE TOUS REVENUS OU PRODUITS ENCAISSES A L'ETRANGER OU VERSES PAR UN NON-RESIDENT, CES DISPOSITIONS ETANT APPLICABLES AUX CREANCES, NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DUDIT DECRET, ENCAISSEES DEPUIS MOINS DE QUATRE MOIS OU DONT LE PAIEMENT EST DEVENU EXIGIBLE DURANT CETTE PERIODE ;

17QU'ENFIN L'OBLIGATION DE RAPATRIEMENT ET DE CESSION DES DEVISES SUR LE MARCHE DES CHANGES INSTITUEE PAR CES TEXTES EST GENERALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION SELON QUE LA CREANCE SUR L'ETRANGER A OU NON UNE ORIGINE COMMERCIALE ;

18ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GEORGETTE X..., EPOUSE Y..., RESIDANT EN FRANCE, A OBTENU, LE 30 OCTOBRE 1967, EN PERIODE DE LIBERTE DES CHANGES, L'AUTORISATION D'EXPORTER EN GRANDE-BRETAGNE, SOUS COUVERT D'UNE LICENCE REGULIERE, DES OEUVRES D'ART LUI APPARTENANT ET D'UNE VALEUR DECLAREE DE 393000 FRANCS ;

19QUE, CES OBJETS AYANT ETE EFFECTIVEMENT VENDUS A LONDRES, LADITE DAME Y... DECLARE AVOIR PROCEDE AU RAPATRIEMENT EN FRANCE, EN BILLETS DE BANQUE FRANCAIS, DU PRODUIT DE CES VENTES, SOIT LA CONTRE-VALEUR DE 20424 LIVRES STERLING, 5710 LIVRES ET 16632 LIVRES, A DES DATES RESPECTIVEMENT FIXEES AVANT LE 30 MAI 1968, AU 27 AOUT 1968 ET AU 10 DECEMBRE 1968 ;

20QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'A PAS ETE RAPPORTEE ;

21ATTENDU QU'EN CET ETAT L'INTERESSEE A ETE POURSUIVIE POUR NON-RAPATRIEMENT PAR UN RESIDENT ET NON-CESSION SUR LE MARCHE DES CHANGES DE CREANCES NEES DE L'EXPORTATION DE MARCHANDISES, PAR APPLICATION DES TEXTES CI-DESSUS VISES ET DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 24 NOVEMBRE 1968 ;

22ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'OPERATION PRATIQUEE PAR DAME Y..., SI ELLE CONSTITUAIT BIEN UNE EXPORTATION DE MARCHANDISES, AINSI QU'IL RESULTAIT DE LA LICENCE, NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE COMMERCIAL ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS SOUMISE A L'OBLIGATION DE RAPATRIEMENT ;

23QUE, DES LORS, IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER S'IL Y A LIEU OU NON DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 AUX RAPATRIEMENTS DE CAPITAUX OPERES PAR DAME Y... ANTERIEUREMENT A CELUI DU 10 DECEMBRE 1968 ;

24ATTENDU QUE SI, A TORT, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION DE NON-LIEU A SUIVRE SUR LE CARACTERE NON COMMERCIAL DE LA CREANCE DE LA DAME Y..., CONSIDERATION QUI ETAIT DEPOURVUE DE CONSEQUENCE EN L'ESPECE - ET SUR UNE INTERPRETATION, D'AILLEURS ERRONEE, DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 24 NOVEMBRE 1968 QUI N'A TRAIT QU'AU RECENSEMENT DES CREANCES SUR L'ETRANGER -, LA DECISION N'EN EST PAS MOINS JUSTIFIEE AU REGARD DES RAPATRIEMENTS PARTIELS EFFECTUES PAR L'INCULPEE AVANT LE 30 MAI 1968 ET LE 27 AOUT 1968 ;

25QU'EN EFFET CES RAPATRIEMENTS ECHAPPAIENT, PAR LEURS DATES RESPECTIVES, A L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 QUI NE PEUT CONCERNER DES CREANCES DONT LE PRODUIT AVAIT DEJA ETE RAPATRIE AVANT LA PUBLICATION DE CE DECRET, SOUS UNE FORME QUI N'ETAIT PAS ALORS PROHIBEE PAR LA LOI ;

26MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS STATUE, SINON DE FACON IMPLICITE ET PAR DES MOTIFS ERRONES, SUR L'INCULPATION RESULTANT DU RAPATRIEMENT PARTIEL EFFECTUE LE 10 DECEMBRE 1968 PAR LA DAME Y... ET QUI ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ;

27D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST, SUR CE POINT, ENCOURUE ;

28PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 MAI 1974, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LE CHEF D'INCULPATION AFFERENT AU RAPATRIEMENT D'UNE SOMME DE 16632 LIVRES STERLING EFFECTUE LE 10 DECEMBRE 1968, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.