Jugements et arrêts : Cass. crim., 20 avril 1977, n° 76-91.374
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1977, 76-91.374, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (13E CHAMBRE) EN DATE DU 23 JANVIER 1976 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 13 JUIN 1975.
2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462, 512, 710, 711, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A REJETE LA DEMANDE DU DEMANDEUR TENDANT A LA RECTIFICATION DE DEUX ERREURS MATERIELLES COMMISES PAR LA COUR DANS LA REDACTION DE SON PRECEDENT ARRET DU 13 JUIN 1975 QUI INDIQUAIT PAR ERREUR D'UNE PART QU'A L'AUDIENCE DU 23 MAI 1975, MME LE PRESIDENT AVAIT DECLARE QUE L'AFFAIRE ETAIT RENVOYEE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET A L'AUDIENCE DU 13 JUIN 1975, ET D'AUTRE PART QU'A CETTE DERNIERE DATE LA COUR AVAIT STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU DEMANDEUR ;
4AU MOTIF D'UNE PART QUE PAR UNE MENTION FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, L'ARRET INDIQUAIT QU'A L'AUDIENCE DU 23 MAI 1975 A LAQUELLE LE PREVENU ETAIT PRESENT, LE PRESIDENT AVAIT RENVOYE L'AFFAIRE POUR PRONONCE DE L'ARRET AU 13 JUIN 1975 DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE ET QUE LA CONCORDANCE AINSI RELEVEE DEMONTRAIT L'ABSENCE D'ERREUR COMMISE SUR CE PREMIER POINT ;
5AU MOTIF D'AUTRE PART QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'ARRET DECOULAIT DE LA PRESENCE DU PREVENU LORS DU RENVOI DE L'AFFAIRE POUR ARRET ;
6ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU DANS UN MEMOIRE DUMENT VISE AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE POUR ARRET AU 6 JUIN 1975 ET NON AU 13 JUIN 1975, RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU PLUMITIF AVANT QUE CELUI-CI N'AIT ETE SURCHARGE ET RECTIFIE POSTERIEUREMENT POUR PORTER LA DATE DU 13 JUIN 1975 ET QU'AINSI D'UNE PART LA MENTION DU RENVOI AU 13 JUIN 1975 ETAIT ERRONEE EN FAIT, ET QUE D'AUTRE PART A LA DATE DU 13 JUIN 1975, L'ARRET N'AVAIT PAS ETE CONTRADICTOIREMENT RENDU PUISQU'ETAIT ERRONEE LA DATE INDIQUEE COMME ETANT CELLE A LAQUELLE L'ARRET SERAIT RENDU ET QUE C'EST DONC A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RECTIFIER LES ERREURS MATERIELLES CONSTANTES DE SON PRECEDENT ARRET QUI ETAIENT DENONCEES ;
7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE POURSUIVI DU CHEF D'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE, L'ARRET RENDU SUR CES POURSUITES A ENONCE QUE LE PREVENU AVAIT COMPARU LE 23 MAI 1975 ;
8QU'A CETTE AUDIENCE, LA COUR AYANT DECIDE QUE L'ARRET SERAIT RENDU LE 13 JUIN 1975, LE PRESIDENT EN A INFORME X... ;
9QU'ENFIN, L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE A LA DATE INDIQUEE AU PREVENU ;
10ATTENDU QUE, X... AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER LA RECTIFICATION DE L'ARRET DU 13 JUIN 1975 AFIN D'Y MENTIONNER QU'A L'AUDIENCE DU 23 MAI 1975, IL AVAIT ETE INDIQUE QUE L'ARRET SERAIT PRONONCE LE 6 JUIN 1975 ET DE SUPPRIMER EN CONSEQUENCE, DANS LEDIT ARRET, LA MENTION DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA DECISION RENDUE, LA COUR A REJETE CETTE DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL EXISTAIT UNE PARFAITE CONFORMITE ENTRE LES MENTIONS RELATIVES, D'UNE PART, A LA DATE INDIQUEE COMME DEVANT ETRE CELLE DU PRONONCE DE L'ARRET ET, D'AUTRE PART, A LA DATE A LAQUELLE CE PRONONCE A EU LIEU ;
11ATTENDU, EN CET ETAT, QUE X... NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE PRONONCER SUR L'ABSENCE DE CONCORDANCE, ALLEGUEE PAR LUI, ENTRE LES MENTIONS DE L'ARRET DU 13 JUIN 1975 ET CELLES DU PLUMITIF DE L'AUDIENCE DU 23 MAI 1975 RELATIVEMENT A L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET SERAIT PRONONCE ;
12QU'EN EFFET, LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES, DANS L'EXERCICE ET LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS, DE FAITS MATERIELS ACCOMPLIS PAR EUX, REVETENT LE CARACTERE DE L'AUTHENTICITE ET NE PEUVENT ETRE CONTREDITES QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX ;
13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
15REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Mentions
- Force probante
- Foi jusqu'à inscription de faux
- Constatation de faits matériels accomplis par le juge
- Code de procédure pénale, article 462
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 710
- Code de procédure pénale, article 711
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Mentions ; Force probante ; Foi jusqu'à inscription de faux ; Constatation de faits matériels accomplis par le juge
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les constatations faites par les juges, dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux font foi jusqu'à inscription de faux. Tel est le cas, quelles que soient les énonciations du "plumitif", de la mention relative à l'indication, donnée par le président, de la date à laquelle la décision doit être rendue (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 avril 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 122 P. 302
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-91.374
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062360.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Force probante - Foi jusqu'à inscription de faux - Constatation de faits matériels accomplis par le juge.
Références de titrage : * INSCRIPTION DE FAUX - Cas - Jugements et arrêts.
Sommaire officiel
Les constatations faites par les juges, dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux font foi jusqu'à inscription de faux. Tel est le cas, quelles que soient les énonciations du "plumitif", de la mention relative à l'indication, donnée par le président, de la date à laquelle la décision doit être rendue (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 462 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 711 · sur ce site
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