Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Viol : Cass. crim., 20 décembre 2000, n° 00-82.556

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 2000, 00-82.556, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-82.556
Solution
Cassation Rejet

Référence

Cass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.556, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Viol ; Éléments constitutifs ; Acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise ; Cour d'assises ; Questions ; Eléments constitutifs de l'infraction ; Violence, contrainte ou surprise

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

I - Sur le pourvoi de Y... :

Le REJETTE ;

II - Sur le pourvoi de X... :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant X..., l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion du 3 mars 2000, ensemble, en ce qui le concerne, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,

Par voie de conséquence :

CASSE et ANNULE, en ce qui le concerne, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Réunion, sa mention en marge ou à la suite des arrêts partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 2000.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-82.556

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007584119.

Titrage officiel

VIOL - Eléments constitutifs - Acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise.

COUR D'ASSISES - Questions - Eléments constitutifs de l'infraction - Viol - Violence, contrainte ou surprise.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- X...,

6- Y...,

7contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 3 mars 2000, qui a condamné le premier à 18 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme, viol aggravé et violences avec arme et le second à 10 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme, a fixé aux deux tiers de ces peines la période de sûreté, a prononcé à leur encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

91 - Sur le pourvoi de Y... :

10Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

112- Sur le pourvoi de X... :

12Vu le mémoire produit ;

13Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

14"en ce que la question n° 7, à laquelle il a été répondu "oui à la majorité de huit voix au moins", était libellée comme suit :

15"l'accusé X... est-il coupable d'avoir à La Ravine à Marquet (La Possession - Réunion), le 17 août 1997, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Z..., en l'espèce en introduisant son sexe dans son vagin et son anus ?" ;

16"alors que la cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, objet de l'accusation ;

17qu'aux termes de l'article 222-23 du Code pénal, un acte de pénétration sexuelle ne constitue un viol que s'il a été commis par violence, contrainte, menace ou surprise ; que n'interroge pas la Cour et le jury sur l'un des éléments constitutifs du crime de viol, objet de l'accusation, la question qui ne mentionne pas que l'acte de pénétration sexuelle, que l'accusé a commis, l'a été par violence, contrainte, menace ou surprise" ;

18Vu les articles 349 du Code de procédure pénale et 222-23 du Code pénal ;

19Attendu, que, d'une part, en application de l'article 349 précité, la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi ;

20Attendu, que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 222-23 précité qu'un acte de pénétration sexuelle ne constitue un viol que s'il a été commis par violence, contrainte, menace ou surprise ;

21Attendu, qu'en l'espèce, la question n° 7, exactement reproduite au moyen, et à laquelle la Cour et le jury ont répondu affirmativement, ne mentionne pas que les actes de pénétration sexuelle dont l'accusé a été déclaré coupable, l'avaient été par violence, contrainte, menace ou surprise ;

22Qu'ainsi, elle ne caractérise pas l'un des éléments constitutifs de ce crime pour lequel X... était renvoyé devant la cour d'assises ;

23D'où il suit que la cassation est encourue ;

24Par ces motifs,

25I - Sur le pourvoi de Y... :

26Le REJETTE ;

27II - Sur le pourvoi de X... :

28CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant X..., l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion du 3 mars 2000, ensemble, en ce qui le concerne, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,

29Par voie de conséquence :

30CASSE et ANNULE, en ce qui le concerne, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils,

31Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

32RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

33ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Réunion, sa mention en marge ou à la suite des arrêts partiellement annulé ;

34Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

35Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

36Avocat général : M. de Gouttes ;

37Greffier de chambre : Mme Daudé ;

38En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de décembre 2000