Action civile : Cass. crim., 20 février 1968, n° 67-90.938

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 9 MARS 1967, QUI, SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y..., A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME ET FIXE LES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1110, 1134 ET 2053 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMOISELLE Y... RECEVABLE EN L'ACTION CIVILE PAR ELLE INTENTEE AFIN D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CONSECUTIF A UN ACCIDENT CAUSE PAR X..., ASSURE A LA PATERNELLE, ET RECONNU RESPONSABLE DE CE DOMMAGE;

3"MOTIF PRIS DE CE QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR X... CONTRE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE Y... ETAIT FONDEE SUR LE FAIT QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LA DEMOISELLE Y... ET LA PATERNELLE, MAIS QUE CETTE TRANSACTION ETANT VIOLEE PAR SUITE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE SUR SON OBJET, ETAIT INOPPOSABLE A LA DEMOISELLE Y...;

4"ALORS QUE, PUISQU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA TRANSACTION LITIGIEUSE, D'UNE PART, QUE LA DEMOISELLE Y... A DEFINITIVEMENT RENONCE A RECLAMER DANS L'AVENIR UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE QUELCONQUE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET, D'AUTRE PART, QUE LA PATERNELLE A VERSE A LA DEMOISELLE Y... L'INDEMNITE PAR ELLE ACCEPTEE, L'ACCORD AINSI INTERVENU ENTRE LES PARTIES PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ERREUR SUR L'OBJET NE POUVAIT NI ETRE INVOQUEE, NI DONNER LIEU A RESCISION";

5ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y..., BLESSEE DANS UN ACCIDENT D'AUTO CAUSE PAR X... LE 8 AOUT 1964, S'EST, SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONSTITUEE PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE 8 MAI 1965;

6QU'UNE EXPERTISE FUT ALORS ORDONNEE POUR ETABLIR L'ETENDUE DU DOMMAGE ET UNE PROVISION ALLOUEE;

7QUE LORSQUE L'AFFAIRE REVINT APRES CETTE EXPERTISE, LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE AUCUNE OBJECTION N'AVAIT ETE JUSQUE LA ELEVEE, A ETE CONSTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL EN RAISON D'UNE TRANSACTION INTERVENUE AVANT LES POURSUITES ENTRE LES PARTIES;

8QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DANS CETTE TRANSACTION, SIGNEE PAR LA DEMOISELLE Y... ALORS AGEE DE 72 ANS, MOYENNANT LE VERSEMENT PAR UN INSPECTEUR D'ASSURANCE D'UNE SOMME DE 1000 FRANCS, ELLE SE DECLARE "PARFAITEMENT INDEMNISEE", ALORS QUE CETTE SIGNATURE EST INTERVENUE LE 15 OCTOBRE 1964, HUIT JOURS APRES LA SORTIE DE L'HOPITAL OU ELLE VENAIT DE PASSER DEUX MOIS, AVANT LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE FIXEE AU 11 NOVEMBRE SUIVANT SEULEMENT, ALORS QUE "LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT N'ETAIENT PAS PREVISIBLES, QUE L'ETENDUE DE SON PREJUDICE N'ETAIT PAS ENCORE APPARUE" ET L'INCAPACITE DE 15 % NON ENCORE ETABLIE;

9QUE LES JUGES D'APPEL ONT, EN CONSEQUENCE DE CES CONSTATATIONS, DECLARE L'ACTION CIVILE RECEVABLE EN DEPIT D'UNE CONVENTION QU'ILS ONT DECLAREE "NULLE POUR ERREUR SUBSTANTIELLE SUR SON OBJET" ET AU VU DU RAPPORT ET DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS, ESTIME LE PREJUDICE SUBI A 16256,55 FRANCS, ORDONNANT, APRES DEDUCTION DES VERSEMENTS FAITS PAR LA SECURITE SOCIALE, LE PAYEMENT A LA DEMOISELLE Y... DE 12011,42 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;

10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA VICTIME, INCAPABLE DE MESURER LA VALEUR EXACTE DE LA FORMULE SIGNEE PAR ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA CHOSE QUI ETAIT L'OBJET DU CONTRAT, A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSIDERER QUE CETTE ERREUR AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SA RENONCIATION A POURSUIVRE L'EXERCICE DE SES DROITS, ET QUE, DES LORS, LA CONVENTION INTERVENUE SE TROUVAIT, PAR SUITE D'UN VICE DU CONSENTEMENT, DEPOURVUE DE TOUT EFFET JURIDIQUE;

11D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

13REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT.