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Chambre d'accusation : Cass. crim., 20 février 1989, n° 88-87.050

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 88-87.050, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-87.050
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-87.050, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Eric

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration de personnes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1er et 2ème du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter leurs observations à l'audience ; que ces prescriptions doivent être observées à peine de nullité ; Attendu qu'il ressort des pièces soumises à l'examen de la Cour de Cassation que Eric X... a interjeté appel le 2 novembre 1988 d'une ordonnance du juge d'instruction, en date du 27 octobre 1988, rejetant sa demande de mise en liberté ; que par lettre recommandée, expédiée le 9 novembre 1988, le procureur général a informé le conseil, Me Y..., que la chambre d'accusation statuerait le 16 novembre 1988 sur l'appel de ladite ordonnance, dont il s'est borné à indiquer la date et la nature sans mentionner le nom de l'inculpé ; que le conseil précité n'a pas déposé de mémoire et ne s'est pas présenté à l'audience ; Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué est intervenu en méconnaissance des dispositions susvisées ; Que dès lors la cassation est encourue ; PAR CES MOTIFS :

5CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Date ; Notification ; Mentions ; Omission du nom de l'inculpé ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 février 1989.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-87.050

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524988.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Mentions - Omission du nom de l'inculpé - Effet.

Sommaire officiel

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Textes cités 1

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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