Interprete : Cass. crim., 20 janvier 1988, n° 87-83.244
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1988, 87-83.244, Inédit
Mots-clés
- Interprete
- Assistance
- Nécessité
- Appréciation souveraine des juges
- Code de procédure pénale, article 102
- Code de procédure pénale, article 407
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-83.244
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 janv. 1988, n° 87-83.244, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Interprete ; Assistance ; Nécessité ; Appréciation souveraine des juges
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 janvier 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-83.244
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007518547.
Titrage officiel
INTERPRETE - Assistance - Nécessité - Appréciation souveraine des juges.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 102 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 407 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Salah,
4contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1987, qui, pour vols avec effraction, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 102 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen pris de la violation de l'article 407 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 102 et 407 du Code de procédure pénale que l'assistance d'un interprète tant à l'instruction que devant les juridictions de jugement est laissée à l'appréciation des juges, laquelle échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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