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Jugements et arrêts : Cass. crim., 20 janvier 1988, n° 87-81.177

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1988, 87-81.177, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-81.177
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 20 janv. 1988, n° 87-81.177, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Conclusions ; Réponse nécessaire ; Chefs péremptoires ; Défaut de réponse ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 janvier 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-81.177

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007521027.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Chefs péremptoires - Défaut de réponse - Portée.

Sommaire officiel

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Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de Me GARAUD et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Marie, épouse Z...-

4contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 octobre 1986 qui l'a condamnée pour complicité de dégradations volontaires de biens immobiliers et mobiliers appartenant à autrui à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, 97, 105, 151, 152, 385 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de la défense ; " aux motifs que " le défenseur de X... Marie, épouse Z..., dépose des conclusions tendant à la nullité de l'information aux motifs que la perquisition effectuée le 24 octobre 1984 par les fonctionnaires de police d'Evry au domicile de la prévenue... 12° aurait été faite sans mandat, et en dehors de la circonscription des policiers ; que les documents saisis n'auraient pas été inventoriés et Mme X... aurait été interrogée après avoir été mise en garde à vue en violation de l'article 105 du Code de procédure pénale " puisqu'il existait à son encontre des indices suffisamment graves et concordants de culpabilité pour justifier perquisition et arrestation domiciliaire " " ; " que " bien que ces moyens soient irrecevables en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, la Cour a fait observer les circonstances suivantes :

5" il résulte des énonciations du procès-verbal du 24 octobre 1987 que les fonctionnaires du SRPJ de Versailles agissaient en vertu d'une commission rogatoire du 23 octobre 1984 délivrée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Evry relative à l'information suivie contre X... devenu Pierre Y..., visant les dispositions de l'article 18 alinéa 5 du Code de procédure pénale ;

6" le procès-verbal précise que les policiers étaient assistés d'officiers de police judiciaire de Paris et avaient avisé le procureur de la République de Paris, conformément aux prescriptions de ce texte et qu'ils ont par conséquence agi tout à fait régulièrement ; " l'audition de Mme X... placée en garde à vue n'est pas entachée d'irrégularités, car si la révélation de la nature des relations qu'elle entretenait avec Pierre Y... justifiait qu'elle soit soupçonnée et qu'une perquisition soit effectuée à son domicile, il n'existe cependant pas, à ce stade de l'enquête, d'indices graves et concordants de culpabilité contre elle jusqu'au moment où elle a reconnu l'avoir accompagné à deux reprises au collège Saint-Charles ; après avoir recueilli ces aveux, ils ont cessé de l'interroger et l'ont le soir même présentée au juge d'instruction mandant devant lequel elle a consenti à s'exprimer immédiatement en confirmant ses déclarations faites devant la police " ; " l'audition de Mme X..., épouse Porée n'est donc pas entachée d'irrégularité " ; " alors que, d'une part, sont recevables les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation que le prévenu présente avant toute défense au fond, la première fois qu'il comparaît devant une juridiction répressive, cependant que sont toujours recevables les exceptions tirées d'une nullité substantielle de cette procédure touchant à l'ordre public et aux droits de la défense ; " alors que, d'autre part, il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué, que la commission rogatoire délivrée dans le cadre d'une procédure ouverte contre X... pour des faits de dégradation volontaire de biens mobiliers et immobiliers, même visant l'article 5 du Code de procédure pénale, était rédigée en termes généraux et constituait de la sorte une délégation illégale de pouvoirs par le magistrat instructeur ; qu'ainsi les nullités dénoncées ne pouvaient être déclarées justifiées par une commission rogatoire dont la nullité devait être relevée ; " et alors que, enfin, la cour d'appel laisse sans réponse le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 97 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions qui leur sont régulièrement soumises ;

7Attendu que Marie X..., prévenue de complicité de dégradation de biens appartenant à autrui, et qui n'avait pas comparu devant les premiers juges a soulevé devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, une exception prise de ce que diverses nullités auraient été commises au cours de l'instruction de l'affaire ; Attendu que pour rejeter ces conclusions les juges du second degré ont tout d'abord énoncé qu'elles n'étaient pas recevables en application de l'article 385 du Code de procédure pénale puis ont néanmoins procédé à l'examen de leur bien fondé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était tenue de répondre aux conclusions de la prévenue qui comparaissait pour la première fois devant la juridiction répressive, a omis de s'expliquer sur l'un des chefs, péremptoire, qui lui était soumis et qui alléguait une violation de l'article 97 du Code de procédure pénale tenant à ce que des documents placés sous main de justice au cours d'une perquisition n'auraient pas été immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé ; CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 22 octobre 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,

8RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale, prise en chambre du conseil ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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