Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 20 juillet 1972, n° 71-93.270
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1972, 71-93.270, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARIE-JOSE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971, QUI L'A CONDAMNEE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 300 F D'AMENDE, L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA PARTIE CIVILE ET LA PARTIE INTERVENANTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 510 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1106 DU 13 DECEMBRE 1965, VICE DE FORME, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN PRESENCE DE CONSTANTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ;
3"ALORS QU'EN CAS DE SUPPLEANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE, LA COUR, DEVANT PRECISER QUE LE PRESIDENT EFFECTIF AVAIT RECU DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE PRISE PAR CE DERNIER, LES SEULES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE" ;
4VU LESDITS ARTICLES ;
5ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DE SIEGE DESIGNE, SUIVANT LES MODALITES FIXEES AUDIT ARTICLE 40, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE M. CONSTANTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISAIT FONCTIONS DE PRESIDENT "EN L'EMPECHEMENT DU TITULAIRE ET DU CONSEILLER DOYEN" ;
7QU'IL N'EST PAS PRECISE SI M. CONSTANTIN PRESIDAIT EN QUALITE DE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT OU A DEFAUT DE MAGISTRAT DELEGUE OU, ENCORE, PAR SUITE D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER ;
8QU'IL N'EST PAS, AINSI, JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR AIT ETE REGULIERE ;
9QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
10PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Composition
- Cour d'appel
- Président empêché
- Remplacement
- Constatations nécessaires
- Code de procédure pénale, article 510
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Composition ; Cour d'appel ; Président empêché ; Remplacement ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par le décret du 13 décembre 1965 les présidents de Chambre des Cours d'appel sont suppléés, s'il y a lieu, par un magistrat du siège désigné, suivant les modalités fixées audit article 40, par ordonnance du Premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour (1). Encourt la cassation l'arrêt qui se borne à énoncer que le conseiller le plus ancien faisait fonction de président en l'empêchement du titulaire et du conseiller doyen sans préciser si le conseiller faisant fonction de président était délégué par le Premier président ou s'il présidait à défaut de magistrat délégué ou, encore, par suite d'empêchement de ce dernier.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 juillet 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 252 P. 657
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-93.270
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-05 Bulletin Criminel 1970 N. 55 p. 129 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-21 Bulletin Criminel 1970 N. 137 p. 318 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-15 Bulletin Criminel 1970 N. 266 p. 644 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058943.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par le décret du 13 décembre 1965 les présidents de Chambre des Cours d'appel sont suppléés, s'il y a lieu, par un magistrat du siège désigné, suivant les modalités fixées audit article 40, par ordonnance du Premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour (1). Encourt la cassation l'arrêt qui se borne à énoncer que le conseiller le plus ancien faisait fonction de président en l'empêchement du titulaire et du conseiller doyen sans préciser si le conseiller faisant fonction de président était délégué par le Premier président ou s'il présidait à défaut de magistrat délégué ou, encore, par suite d'empêchement de ce dernier.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 510 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-05 Bulletin Criminel 1970 N. 55 p. 129 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-21 Bulletin Criminel 1970 N. 137 p. 318 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-15 Bulletin Criminel 1970 N. 266 p. 644 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale