Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 20 juillet 1972, n° 72-92.135

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, TENUE AU PALAIS DE JUSTICE, A PARIS, LE 20 JUILLET 1972, A RENDU L'ARRET SUIVANT : OUI EN CHAMBRE DU CONSEIL LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER GAGNE, LES OBSERVATIONS ORALES DE MES DE CHAISEMARTIN, CALON, LYON-CAEN, AVOCATS EN LA COUR, ET LES CONCLUSIONS DE M. L'AVOCAT GENERAL ALBAUT ;

2VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 30 JUIN 1972 PAR MM. DE CHAISEMARTIN ET CALON, AU NOM DE X... PIERRE, INCULPE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, DANS UNE INFORMATION DONT EST ACTUELLEMENT CHARGE LE JUGE D'INSTRUCTION DE BETHUNE, A LA SUITE DE LA MORT DE LA DEMOISELLE BRIGITTE Y..., REQUETE PAR LAQUELLE EST DEMANDE LE DESSAISISSEMENT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE TOUTES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

3VU LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES, LES PRODUCTIONS A L'APPUI DES MEMOIRES AINSI QUE LES PIECES JOINTES ET NOTAMMENT LES RAPPORTS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, PRODUITS AU DOSSIER PAR M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;

4VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5ATTENDU QUE CETTE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME EST REGULIERE EN LA FORME, QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE ;

6QU'ELLE EST, DES LORS, RECEVABLE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'ELLE VISE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ACTUELLEMENT SAISIES DES POURSUITES ;

7AU FOND : VU LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SA REQUETE ;

8ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIFS SUFFISANTS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;

9DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE VISE DES JURIDICTIONS NON ACTUELLEMENT SAISIES DES POURSUITES ;

10REJETTE POUR LE SURPLUS LA DEMANDE DE X... ;

11CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;

12MAIS ATTENDU QU'IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE ;

13VU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

14ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT TEL JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI SERA DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 83 ET 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.