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Appel correctionnel : Cass. crim., 20 juin 1974, n° 73-92.526

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1974, 73-92.526, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-92.526
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 231 P. 592
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 20 juin 1974, n° 73-92.526, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR :

2X... (YVONNE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) EN DATE DU 9 JUIN 1973 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y... (BERENGERE) DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, PARAGRAPHE 3, DU CODE PENAL, 381 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR S'EST JUGEE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES POURSUITES CONTRE DEMOISELLE Y... ;

4" ALORS QUE, SAISIE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC EN MEME TEMPS QUE PAR CELUI DE LA PARTIE CIVILE, ELLE AURAIT DU, D'OFFICE, SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT ELLE RECONNAISSAIT QU'ILS AVAIENT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE, LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;

7QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL SE TROUVE, PAR L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE TELLE QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ELLE DOIT EXAMINER D'OFFICE SA COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTE DES FRAIS PAR ELLE RETENUS QUE CEUX-CI ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ;

8ATTENDU QUE LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES S'AGGRAVE ET DEVIENT PASSIBLE DE PEINES CRIMINELLES LORSQUE LES VIOLENCES EXERCEES ONT ETE SUIVIES DE LA PERTE D'UN OEIL ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... (BERENGERE) A EXERCE SUR X... (YVONNE) DES VIOLENCES QUI AURAIENT ENTRAINE UN DECOLLEMENT DE LA RETINE DE L'OEIL DROIT A LA SUITE DUQUEL LA DEMANDERESSE AURAIT SUBI LA PERTE TOTALE DE LA VISION DE CET OEIL ;

10ATTENDU QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUERAIENT LE CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU CODE PENAL ;

11QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC N'A PU, SANS VIOLER LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, RETENIR SA COMPETENCE ET STATUER, NOTAMMENT, SUR L'ACTION CIVILE ;

12D'OU IL SUIT QUE SI, A DEFAUT DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST DEVENUE DEFINITIVE SUR L'ACTION PUBLIQUE, CETTE DECISION A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE ENCOURT LA CASSATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LA CAUSE DEVANT ETRE RENVOYEE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL QUI AURA LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE QUALIFIER L'INFRACTION AU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS ;

13PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DEVENUS SANS INTERET EN RAISON DE LA CASSATION TOTALE A INTERVENIR A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE ;

14CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUIN 1973, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ; Appel du ministère public ; Vérification de la compétence ; Obligation pour la cour d'appel ; Moyen soulevé devant la cour de cassation par la partie civile

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel doit vérifier d'office sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses constatations que les faits retenus constituaient non un délit mais un crime. Le moyen peut être soulevé, pour la première fois, devant la cour de cassation, par la partie civile.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DEVENUS SANS INTERET EN RAISON DE LA CASSATION TOTALE A INTERVENIR A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUIN 1973, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 juin 1974.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 231 P. 592

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-92.526

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053199.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du ministère public - Vérification de la compétence - Obligation pour la cour d'appel - Moyen soulevé devant la cour de cassation par la partie civile.

Sommaire officiel

Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel doit vérifier d'office sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses constatations que les faits retenus constituaient non un délit mais un crime. Le moyen peut être soulevé, pour la première fois, devant la cour de cassation, par la partie civile.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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